Mon guide de l'entrepreneur

EMERGENCE INVEST

Dans le cadre du Pacte Emergence, l’Etat met actuellement en place trois Fonds d’investissement Publics/Privés orientés Capital Risque, Capital Développement et Capital Transmission. Les objectifs visés par cette initiative sont de :

• Lever les freins de la sous-capitalisation qui pénalisent actuellement de nombreuses PME 
• Améliorer le haut de bilan pour un meilleur accès au financement bancaire 
• Permettre à la PME de bénéficier d’une expertise en termes de management (actionnaire-conseil) 
• Faciliter les opérations de transmission et de reprise des PME 
• Accélérer la création de nouvelles PME 

Afin d’amorcer leurs activités, l’Etat contribue à hauteur de 350 millions de Dirhams dans la création de ces instruments de financement, qui présenteront une asymétrie de rentabilité publique/privée, avantageuses pour les investisseurs privés. Ainsi chacun des deux fonds se dotera d’environ 750 millions de Dirhams qui devront être mobilisés pour accompagner des entreprises à fort potentiel de croissance et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100M Dirhams.

LES DISPOSITIFS DE FONDS DE GARANTIE : LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE (CCG)

La Caisse Centrale de Garantie est une institution publique à caractère financier, assimilée à  un établissement de crédit. Les garanties accordées par la CCG bénéficient de la garantie inconditionnelle de l’Etat. Instrument de l’Etat, la CCG contribue à donner une impulsion à l’initiative privée en encourageant la création, le développement et la modernisation des entreprises. Les principaux domaines d’activité stratégiques de la CCG couvrent :

• La garantie des crédits d’investissement, d’exploitation, de transmission et de restructuration financière 
• Le cofinancement avec les banques des projets d’investissement dans le cadre des stratégies sectorielles (industrie, enseignement privé, tourisme…) 
• Le financement du haut du bilan à travers les fonds d’investissement et la garantie du capital risque 

Partenaire naturel des banques, la CCG a conclu avec celles-ci des conventions de coopération concernant l'utilisation des produits de garantie et de cofinancement. Ainsi, pour faciliter l’accès des entreprises au financement bancaire, la CCG garantit entre 50 et 85 % des crédits d’investissement destinés à la création et/ou l’extension de leurs projets. La CCG garantit également à hauteur de 50% les crédits de restructuration financière des entreprises de tous les secteurs à l’exception de l’immobilier et de la pêche hauturière. La CCG intervient par ailleurs, dans le cofinancement avec les banques des programmes d’investissement (création, modernisation et développement) et soutient l’innovation à travers le cofinancement des projets innovants relevant du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication.

LES PROGRAMMES ÉTATIQUES

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EXONÉRATIONS

• Taxe professionnelle pendant les 5 premières années à compter de l’année de début de ladite activité
• Taxe de services communaux pendant 5 ans à compter de l’année de début de ladite activité
• Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation
• Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle et/ou agricole
• Exonération d’IS pendant 5 ans pour les sociétés exportatrice de biens et/ou de services

TAUX RÉDUIT

• Taux réduit de l’IS (17,5%) pour les entreprises exportatrices après la période d’exonération de 5 ans
• Taux réduit de l’IS (17,5%) pour les entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger
• Taux réduit de l’IS (10%) pour les sociétés qui réalisent un résultat fiscal inférieur à 300.000 Dirhams 

DISPOSITIONS FISCALES POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION

Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition fiscale. Ces conventions visent également à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. Pour plus d’informations, se référer à la rubrique « gestion fiscale ». 

Les investisseurs apportent du capital, leurs réseaux ainsi que leurs expériences à des projets entrepreneuriaux qui sont en phase de Recherche & Développement.

Les investisseurs apportent un financement en fonds propres, ou quasi-fonds propres, à des entreprises en création ou en phase de démarrage d’activité. Selon la maturité du projet à financer, le Capital Risque se subdivise ainsi :

• la Création finance le démarrage de l’activité entrepreneuriale 
• la Post-Création intervient lorsque l’entreprise a besoin de capitaux pour démarrer la production et la commercialisation d’un produit dont le développement est achevé

Le capital risque au Maroc est soumis à un cadre législatif stricte. En effet, le Dahir n° 1-06-13 du 15 Mouharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque (OPCR) a défini les OPCR comme un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi d’avances en compte courant d’associés.

LES ACTEURS DU CAPITAL RISQUE

Le décret d’application de la loi des organismes de placement en capital risque (OPCR) publié en 2009, a institué deux formes juridiques du Capital Investissement :

• La Société de Capital Risque (SCR): qui est une société par actions
• Le Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR): qui n’a pas la personnalité morale et qui est une copropriété d’actifs émettant des parts
• Entrepreneurs : chefs d’entreprises en quête de financement afin d’assurer le démarrage, la croissance ou la recapitalisation de leur activité
• Acheteurs : nouveaux entrants après la sortie des investisseurs en capital. Il peut s’agir d’industriels, de managers de l’entreprise, du marché financier en cas d’introduction en bourse ou même d’un ou plusieurs autre(s) fonds d’investissement

Cependant, le cadre juridique des OPCR est encore assorti de fortes contraintes, notamment :

• Les ratios d’investissement qui évaluent la performance de l’entreprise afin de déterminer la garantie de l’investissement
• Les obligations prudentielles ou normes destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de la structure financière des investisseurs

Dans l’attente d’un cadre juridique plus souple, les promoteurs de fonds continuent à opter pour des formes juridiques classiques (SA, SAS, SCA) qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal particulier. De ce fait, une seule première SCR a vu le jour, en mars 2012, au Maroc: EF Invest. À cet effet, en ce qui concerne le capital risque, il s’agit pour EF Invest d’investir dans des sociétés de production d’énergie d’origine éolienne et solaire. Une vingtaine de sociétés de gestion opèrent au Maroc. Leur part dans l’économie marocaine reste encore marginale.

Parmi les fonds d’investissement existants au Maroc, nous listons :

FOND	DESCRIPTION
MAROC NUMÉRIC FUND	Maroc Numeric Fund est un fonds institutionnel de 100 M Dirhams dédié aux entreprises du secteur des nouvelles technologies afin d'accompagner les entrepreneurs talentueux dans la réussite de leur entreprise. Maroc Numeric Fund est le premier fonds dédié aux startups technologiques marocaines avec des tickets d'investissement à partir de 1M Dirhams. MNF est présidée par MITC, société gestionnaire du Technopark.
FOND DAYAM	Le fonds  Dayam est un fond d’amorçage et d’essaimage géré par Sherpa Finance, ayant pour  mission d'aider à la concrétisation de projets innovants et à fort potentiel compétitif. Le Comité d'Investissement du fonds initié par le groupe Saham, est contrôlé par My Hafid Elalamy, Ministre de l’Industrie et du Commerce et ex-président de la CGEM.
FOND INNOVATION TIC	Fonds de soutien à l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui ont été créés dans le cadre de la stratégie visant le soutien et la promotion des sociétés du secteur des technologies de l’information et de la communication, et conformément au contrat progrès signé entre l’Etat et la Fédération des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring (APEBI) le 20 septembre 2006. Ces fonds ont pour objet de cofinancer les projets innovants promus par les sociétés du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Les entreprises bénéficiaires doivent être des sociétés de droit marocain relevant du secteur des TIC dont les activités sont identifiées par la nomenclature marocaine des activités. Elles doivent présenter un projet innovant relevant du secteur des TIC et avoir au moins 3 années d’activité continue à la date de la présentation de la demande de cofinancement à la CCG. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de red dressement ou de liquidation judiciaire. L'intervention du fonds est subordonnée au respect de certaines conditions : Montant du financement : 50% du coût du projet, dans la limite de 2 M Dirhams. Le reliquat sera financé par les fonds propres ou l'autofinancement. Durée de remboursement : 6 ans dont 3 ans de différé au maximum. Taux d'intérêt : 2% l'an hors TVA Commission d'étude : 5000 Dirhams hors TVA. La société doit rembourser intégralement son emprunt avant de pouvoir prétendre à un nouvel emprunt.
INNOVACT	Ce programme est ouvert aux TPE, PME/PMI et groupements d'entreprises. Il apporte un appui financier par projet plafonné à 200 000 Dirhams pour le segment des TPE, 400 000 Dirhams pour le segment des PME et 700 000 Dirhams pour les groupements d'entreprises

Le crédit d’investissement moyen terme est un crédit permettant le financement de projets d’investissement (création, extension de capacité de production, modernisation) et les dépenses liées au programme d’investissement (besoins en fonds de roulement, etc). 

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Le crédit Rasmali Express est un financement qui peut aller jusqu’à maximum 200 000 Dirhams (pour l’aménagement et équipement des locaux, achats d’outillages ou de matériel à usage professionnel, achats de matières premières ou de produits finis destinés à la commercialisation, acquisition d’un véhicule…

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Le crédit Rasmali assorti de la garantie Damane Express de la Caisse Centrale de Garantie est une offre qui facilite aux TPE l’accès au financement afin de réaliser leurs projets de création d’entreprise et de développement de leur activité. Il se décline en 3 types de crédits : 2 crédits d’investissement et 1 crédit de fonctionnement.

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Crédit d’investissement octroyé par la banque, garanti par la CCG à hauteur de 70% et destiné à financer les projets de création de TPE à hauteur de 1 000 000 de Dirhams.

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Le crédit Miftah est un crédit destiné au financement pour l’acquisition d’un logement, l’achat d’un terrain et la construction ou la rénovation d’un logement.

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Le leasing Rasmali est une formule de leasing mobilier qui permet aux TPE de financer rapidement et intégralement leurs investissements en biens d’équipement (matériel roulant, machines et outils, bureautique, aménagements…).

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Le Leasing mobilier est un instrument de financement qui donne la possibilité aux clients de louer les biens d’équipement à usage professionnel (matériel roulant, bureautique, équipement industriel, matériel BTP,…) tout en bénéficiant d’une option d’achat au terme d’un contrat de bail. 

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Le Leasing immobilier est un instrument de financement qui donne la possibilité aux clients de louer des locaux à usage professionnel (plateaux de bureaux, bâtiments, sièges sociaux, magasins, usines...) tout en bénéficiant d’une option d’achat au terme d’un contrat de bail. 

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