Mon guide de l'entrepreneur
Je suis auto-entrepreneur
Pour attirer un grand nombre de citoyens à bénéficier du statut, les démarches se veulent simplifiées.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il faut :
- Déposer une déclaration d’existence, une photo personnelle et une photocopie de la CIN, dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité, auprès de l’une des agences de Barid Al Maghrib
- Formuler la demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur en même temps que le dépôt de la déclaration d’existence
Délais maximums :
- Deux jours pour l'examen de la demande
- Trois jours ouvrables pour l'édition de l'attestation d'inscription
- Dix jours pour la mise à disposition de la carte d’auto-entrepreneur
- Renseigner en ligne le formulaire de la demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur suivant le modèle fixé par la législation en vigueur
- Remplir également une déclaration d'existence
Après avoir rempli ledit formulaire, vous devez le déposer auprès d’un des guichets Barid Al Maghrib accompagné d’une déclaration d’existence, d’une photo d’identité et d’une copie de la carte d’identité nationale
Après étude de votre demande, vous aurez droit à une carte officielle "auto-entrepreneur" dix jours au maximum après la validation de votre inscription
Radiation
Être radié signifie perdre le statut d’auto-entrepreneur et ne plus apparaître dans le registre national des auto-entrepreneurs.
La radiation du registre national de l’auto-entrepreneur peut être faite dans les cas ci-après :
- Suite à votre demande formulée par une déclaration et par un inventaire des biens
- Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires
- Si vous déclarez un chiffre d’affaires annuel nul pendant une année civile à l’exclusion de l’année votre inscription ou réinscription
- Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à l’un des deux seuils précités
- Si vous n’avez pas versé l’impôt dû ou les cotisations sociales pendant une année civile
- Suite à la transformation de votre activité en statut de société quelle que soit sa forme juridique
- Suite à une décision judiciaire de radiation du registre nationale prononcée à votre encontre pour non respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’exercice de votre activité
CADRE JURIDIQUE
Les textes de loi encadrant le statut de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
- La loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
- Arrêté conjoint n° 1809-15: le formulaire d'inscription (paru au B.O. n° 6374)
- Arrêté n°1810-15: les délais d'inscription (paru au BO n° 6374)
- La loi de finance n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n°1-13-115 du 26 Safar 1435 (30 décembre 2013)
- Article 6 de la loi de finances 2015 n° 100-14
- Note circulaire n°722 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014
- Note circulaire n°724relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-14 pour l’année budgétaire 2015
- Code Général des Impôts (CGI) 2015