Mon guide de l'entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est une nouvelle formule d’entreprenariat mise en place par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur afin de réduire le chômage et favoriser l’auto-emploi tout en facilitant les démarches administratives au maximum.

Ainsi, le régime de l’auto-entrepreneur peut être adopté, à titre principal, par un chômeur qui veut exercer une activité professionnelle « pour son propre compte » ou, à titre complémentaire, par un retraité ou un étudiant  qui projette de développer une activité artisanale, commerciale ou de services.

En bref, être auto-entrepreneur, c'est :

• Etre libre d'exercer l'activité professionnelle que vous souhaitez en totale indépendance  
• Etre libre d'organiser votre travail à votre convenance sans contraintes et sans subordination juridique ou administrative
• Bénéficier d'un régime de création et de gestion allégé de votre projet personnel
• Bénéficier d'un régime juridique, comptable et fiscal simplifié
• Pouvoir s'insérer dans les écosystèmes entrepreneuriaux et bénéficier d'une inclusion financière auprès des établissements  de crédit 

Toute personne physique peut, sous certaines conditions prévues par voie réglementaire, exercer son activité professionnelle à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneur conformément à la législation en vigueur : à ce titre, l’auto-entrepreneur doit :

• Réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas pour une année civile complète :

- 500.000 Dirhams pour les activités de vente de marchandises, de biens, de fournitures, de produits artisanaux ou manufacturés 

- 200.000 Dirhams pour les prestations de services

• Adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur 

• Tenir de manière régulière, un registre des achats et de ventes, visé par un responsable relevant du service d’assiette du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement et dont les pages sont numérotées conformément aux dispositions de l’article 145 bis du CGI. Ce registre doit contenir toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées des pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués

Remarque : 

Il est à noter que le régime de l’auto-entrepreneur est un régime exclusif en ce sens qu’on ne peut pas être auto-entrepreneur et salarié ou fonctionnaire à la fois, d’autant plus qu’il n’est admis qu’en faveur de certaines activités réglementées par la loi.

Il y a lieu de noter que le régime de l’auto-entrepreneur ne peut pas être adopté pour certaines activités dont la liste sera fixée par voie réglementaire (le décret d’application n’étant pas encore publié au 1er septembre 2015).

Toutefois, le site web www.aem.ma indique que « la liste des professions exclues du statut de l’auto-entrepreneur a été établie sur la base de la définition même du statut auto-entrepreneur »  et que cette liste inclut les activités exclues du régime fiscal forfaitaire prévu par le Décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire telles que :

« … les Administrateurs de biens, les Agents d’affaires, les Agents de voyages, les Architectes, les Assureurs, les Avocats, les Chirurgiens, les Commissionnaires en marchandises, les Comptables, les Conseillers juridique et fiscal, les Entrepreneurs de travaux divers, les Entrepreneurs de travaux informatiques, les Experts en toutes branches, les Experts-comptables, les Hôteliers, les Lotisseurs et promoteurs immobiliers, les Marchands de biens immobiliers, les Marchands importateurs, les Médecins, les Notaires, les détenteurs d'un bureau d’études, les Topographes, les Transitaires en douane, les Vétérinaires… ».