Mon guide de l'entrepreneur

Le régime d’imposition fiscal auquel vous serez soumis découle de votre statut juridique : ce régime fiscal peut être défini comme étant l’ensemble des règles et des dispositions qui président à la détermination de votre résultat fiscal imposable, à la fréquence des déclarations fiscales et au mode de paiement de l'impôt. Il tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité…

Dans ce contexte, il est important pour le chef d’entreprise que vous êtes d'en connaître toutes les facettes.

Sachez tout d’abord que l’activité professionnelle que vous envisagez d’entreprendre peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu tel que cela est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Sachez aussi que même l’imposition à l’impôt sur le revenu peut être faite selon plusieurs régimes qui dépendent de la nature d’activité et du chiffre d’affaires que vous envisagez de réaliser : vous pouvez être soumis au régime de l’auto-entrepreneur, au régime forfaitaire, au régime du résultat net simplifié ou au régime du résultat net réel …

En ce qui concerne la TVA et la fiscalité locale, vous y serez assujetti quelle que soit la forme juridique de votre société. Vous devez ainsi souscrire auprès des services des impôts ou communes auxquels votre société est affiliée une déclaration d’existence dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :

• soit de la constitution de votre société
• soit du début de l’activité, si vous êtes contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels et/ou agricoles

Cette déclaration d’existence doit, en outre, comporter éventuellement, les renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

	IS	IR
EI	Non soumise	Soumise
SARL	Soumise	Non soumise
SA	Soumise	Non soumise
SAS	Soumise	Non soumise
SNC	Soumise sur option	Soumise
SCS	Soumise	Soumise si elle ne comprend que des personnes physiques
SCA	Soumise	Non soumise
GIE	Non soumise	Soumise
Coopérative	Soumise	Non soumise
Association	Soumise	Non soumise
Succursale	Soumise	Non soumise

A la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente, ou d’exonérations temporaires, suivies d’imposition à des taux réduits ou normaux. Parmi lesdites exonérations vous trouverez:

• L’exonération de la Cotisation minimale (Cm) s’applique aux entreprises nouvellement créées, qu’elles soient soumise à l’IS ou à l’IR, cette exonération de la Cm s’applique pendant les trois premiers exercices suivant la date du début de votre activité. Par conséquent, si vous réalisez un déficit vous n’aurez pas d’impôt à payer
• L’exonération des entreprises exportatrices : vous bénéficiez dans le cadre de votre activité à l’export d’une exonération totale de l’impôt pendant les cinq (5) années suivant la date du début de votre activité, cette exonération temporaire est prévue pour une durée de cinq (5) ans consécutifs à compter de l’année où la première opération a été réalisée, suivie d’une imposition à un taux réduit et permanent (Les détails y afférents seront abordés au niveau de la partie développement)
• L’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : toute entreprise assujettie à la TVA bénéficie pendant les 36 mois qui suivent le début de l’activité d’une exonération de la TVA au titre des biens d’investissement à inscrire en compte d’immobilisations à condition que les demandes d’achats en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de trente six (36) mois précité
• Vous serez également exonéré de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériel et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant de cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, à condition que l’acquisition soit faite pendant les trente six (36) premiers mois d’activité

Conformément à l’article 133 du Code Général des Impôts (CGI), les constitutions de sociétés réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, sont soumises aux droits d’enregistrement aux taux de 1% applicable à la valeur de l’apport.

Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.

A la création, vous devez souscrire aux formalités déclaratives selon votre statut juridique. De ce fait, si vous êtes une société, vous devrez effectuer votre inscription pour l’IS/IR, la taxe professionnelle et la TVA. Cette formalité vous permettra de disposer des différents identifiants fiscaux.

Pour l’IS/IR et la TVA, il est nécessaire de vous adresser aux services des impôts auquel votre société est affiliée afin d’effectuer l’inscription. Pour la TP, vous devez souscrire, au service local des impôts, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle, et ce dans les 30 jours qui suivent le début de votre activité. Au vu de cette déclaration, vous recevrez votre numéro d’identification, que vous devrez afficher à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels vous exercez votre activité.

Après l’inscription, si vous tenez une comptabilité, vous devrez produire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité, une déclaration récapitulative par établissement exploité des éléments imposables, à savoir les terrains, constructions, aménagements, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.

Les sanctions en matière de déclaration d’existence sont les suivantes :

• Défaut de déclaration : amende de 1 000 Dirhams
• Retard de déclaration : amende de 1 000 Dirhams 
• Déclaration inexacte : amende de 1 000 Dirhams