Il s’agit d’un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1^ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.

NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.

Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. 

La démarche est facile : si vous êtes établis à Casablanca, il vous suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce situé au km 9,5 route Nouasseur ou auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC ; si vous êtes situés en dehors de Casablanca, la demande doit être établie auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.  Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). 

Le bulletin de souscription est un document que doit remplir  la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce. 

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires

Le blocage du capital s'effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi. Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 Dirhams. Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" (1% du capital avec un minimum de 1000 Dirhams).

Le dépôt des statuts : Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).

Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise. Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.

L’immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l’entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.  Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. et le Services de légalisation.

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :

• Journal d’Annonces Légales (AL) 
• Imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel
• La Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Avec un délai d’un mois

Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public. Dans ce cas, le commerçant  devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts. Cette étape de la création permet à l’entreprise d'obtenir son identifiant à la taxe professionnelle.

Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial.

• Recherche d'antériorité
• Classification de vos produits et/ou services: vous devez les classer en fonction de la "Classification de NICE", cette classification intermantionale est ordonnée en 45 classes et permet d'indiquer exactement à quelle(s) classe(s) appartient vos produits et/ou services
• Désignation d'un mandataire: si vous êtes une personne morale ou une personne physique désirant être représentée par une personne physique

• Le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l'OMPIC à Casablanca, ou auprès de l'une des 28 antennes régionales répartie sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca
• Vous pouvez également déposer  votre marque en ligne via le service DirectInfo

Le dossier de dépôt doit contenir :

• Le formulaire de dépôt dûment rempli par le déposant
• Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc
• Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la marque est en couleur)
• Le paiement des droits exigibles
• Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la Marque en votre nom 

• Un examen de forme, à savoir l'étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir . Un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de deux mois est accordé en cas de non respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure
• Un examen de fond sur la base des motifs absolus

Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le "catalogue officiel des marques" accessible sur le site web de l'OMPIC et sur DiirectInfo.ma

• Après deux mois de publication et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregsitrée
• Un certificat d'enregistrement de la marque est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire
• Votre marque est protégé pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable
• L'enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l'exploiter sans votre autorisation