Mon guide de l'entrepreneur
Je crée mon entreprise
1De l'idée à l'étude de marché
2Le business plan
3Le choix du statut Juridique
4Le financement
5Les formalités administratives
3 - LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE
Quelque soit l’importance et la nature de l’activité que vous comptez entreprendre (commerce, artisanat, petite industrie, prestation de services, etc), il est important de choisir une structure juridique adaptée à votre projet personnel et professionnel. Il s’agit d’un choix décisif puisque chaque forme juridique procure certains avantages et vous soumet à certaines obligations, notamment sur le plan juridique et fiscal.
La réglementation des sociétés actuellement en vigueur couvre plusieurs formes juridiques de sociétés que vous pouvez choisir en fonction de vos propres considérations d’entreprenariat (capital minimum, nombre d’actionnaires, mode de financement, coût opérationnel…).
QUELS STATUTS VOUS INTERESSENT ?
- A
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Avantages
- Formalités de constitution très simplifiées : il suffit d’une déclaration de constitution à déposer au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association
- L’association ne nécessite pas un capital de départ
Inconvénients
- Difficultés pour emprunter
- Pas de partage de bénéfices
- Une responsabilité civile et pénale, aussi bien pour l’association, entité juridique que pour les dirigeants
- EI
Sous cette forme juridique, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne ; le patrimoine professionnel et personnel sont juridiquement confondus et l’entrepreneur se trouve personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
Les formalités de création sont réduites au minimum ; il vous suffit de vous immatriculer en tant que personne physique auprès du centre régional d’investissement le plus proche de votre zone d’activité
Avantages
- L’EI est la solution de choix pour ceux se lançant pour la première fois dans l’entreprenariat car elle n’est pas lourde en termes de procédures ni de temps à engager pour le lancement du projet
- Il n’y a ni besoin de rédiger des statuts ni d’organiser des assemblées générales
- Il n’y a pas lieu de constituer un capital de départ comme pour les autres types d’entreprise. L’entrepreneur étant le seul maître à bord, il peut jouir de toute l’autonomie et la liberté qui lui est conféré par ce statut
Inconvénients
- La non distinction entre l’entrepreneur et son entreprise expose ce dernier à la responsabilité sur les dettes et ce sur ses biens personnels
- C
Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes physiques qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs, et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.
Le terme « coopérative » désigne une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.
Les coopératives jouissent de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.
Avantages
- Possession et gestion par les membres
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports
Inconvénients
- Possibilité de conflits entre les membres
- SARL
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. Elle est la forme juridique la plus répandue au Maroc.
Avantages
- La facilité avec laquelle il est possible de mettre en place des partenariats : il suffit pour cela d’ouvrir le capital à de nouveaux associés. De la même manière, la cession des parts entre associés ou à un nouvel associé est facile et rapide
- La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital
- L’associé peut être rémunéré comme un travailleur «assimilé salarié» (il bénéficie donc de la protection sociale des salariés)
Inconvénients
- Le coût et le formalisme de la création : rédaction des statuts constitutifs et les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce
- Le coût et le formalisme du fonctionnement : il est obligatoire d’effectuer une assemblée générale annuelle et de faire apel à un commissaire aux comptes (cas des sociétés réalisant un CA supérieur à 50 Millions de Dirhams) pour valider les comptes
- SA
La SA est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Avantages
- Les actions de la SA sont librement cédés. Le capital peut être également augmenté en fonction des besoins de la société
- La SA est caractérisée par une souplesse contractuelle. Ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société
- La SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs)
- Les dirigeants de la SA bénéficient de la qualité de salariés
Inconvénients
- La SA est réservée aux grands projets qui demandent des capitaux importants
- Son capital minimum exigé est plus élevé que celui des autres sociétés
- Elle a une structure assez lourde
- La SA doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes
- SAS
La société anonyme simplifiée est une société constituée entre deux ou plusieurs personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.
Avantages
- Les actions de la SA sont librement cédés. Le capital peut être également augmenté en fonction des besoins de la société ;
- La SA est caractérisée par une souplesse contractuelle. Ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société
- La SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs)
- Les dirigeants de la SA bénéficient de la qualité de salariés
Inconvénients
- La SA est réservée aux grands projets qui demandent des capitaux importants
- Son capital minimum exigé est plus élevé que celui des autres sociétés
- Elle a une structure assez lourde
- La SA doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes
- SCA
La SCA dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La SCA est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».Avantages
- Possession et gestion par les membres
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports
Inconvénients
- Possibilité de conflits entre les membres
- SCS
La SCS est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».
Avantages
- Il n’y a pas de capital minimum exigé
- La SCS permet une liberté statutaire totale
- La responsabilité des commanditaires est limitée à concurrence de leur apport
Inconvénients
- Les associés peuvent difficilement céder leurs parts sociales
- La responsabilité illimitée et solidaire des commandités
- SNC
La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Avantages
- Création simple
- Aucun capital minimum n’est requis
- Organisation simple (selon le nombre d'associés)
Inconvénients
- Responsabilité: les associés répondent de manière solidaire et illimitée
- Interdépendance des associés
- Peu de flexibilité pour les associés (par ex. prohibition de concurrence)
- SP
La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est soumise ni à l’immatriculation au registre de commerce ni à aucune formalité de publicité ; son existence peut toutefois être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est le seul engagé, même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.
Avantages
- Simplicité de sa création
- Discrétion vis-à-vis des tiers
- Souplesse de son fonctionnement
- Absence de capital minimum
Inconvénients
- Absence de personnalité morale
- Responsabilité indéfinie et solidaire
- Difficulté en cas de séparation des associés (le partage des biens indivis ne se fait qu’après dissolution de la société)
- S
La succursale est un établissement secondaire ouvert par une société mère pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle. Elle n'a aucune autonomie juridique et n’a pas de personnalité morale propre.
Avantages
- L’entreprise conserve la maîtrise totale de sa politique commerciale
- La succursale peut être un appui important dans la définition de la politique commerciale, grâce à la remontée d’informations, et surtout à sa mise en œuvre
- L’entreprise a une meilleure connaissance du marché et des besoins des clients
Inconvénients
- Le niveau de formalités administratives à accomplir est assez élevé
- GIE
Le GIE ne revêt pas la forme juridique de société mais constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Avantages
- Grande souplesse et liberté de fonctionnement
- Possibilité de mettre en commun des moyens
Inconvénients
- Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE
- Nécessité d’une coopération et donc d’une bonne entente entre ses membres : un conflit entre les membres peut paralyser le fonctionnement du GIE
Tableau de comparaison
Sélectionner au moins deux statuts