Mon guide de l'entrepreneur

• Certificat négatif (dénomination sociale) : au CRI ou à l'OMPIC 
• Statuts signés et légalisés par les associés 
• Établissement des bulletins de souscription
• Blocage du montant du capital libéré
• Établissement des déclarations souscription/versement 
• Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement 
• Inscription à la patente et identifiant fiscal 
• Immatriculation au registre de commerce 
• Affiliation à la CNSS 
• Publications officielles

• Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) 
• Centre régional d’investissement (CRI)
• Service de légalisation de la Commune 
• Direction Régionale des Impôts 
• Tribunal de Commerce 
• Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) 
• Bulletin Officiel

Au Maroc, il existe un guichet d’aide à la création d’entreprises, interlocuteur unique de toute personne voulant  créer une entreprise. Il met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la règlementation pour la création d’entreprises.

Pour la création d’une filiale à l’international, vous devrez vous adresser au guichet d’aide à la création propre au pays de destination.

Modifier les statuts d’une entreprise fait partie intégrante de son évolution. Des statuts sont établis pour toutes les entreprises afin de préciser les caractéristiques principales de l’entreprise (dénomination sociale, siège social, objet social, augmentation du capital …) mais aussi les règles de sa gouvernance.

En cas de changement d’un des éléments des statuts, que ce soit du fait d’une décision stratégique, d’un événement important dans la vie de l’entreprise, ou autre, il convient de modifier les dispositions statutaires.

Les décisions extraordinaires peuvent apporter toute modification permise par la loi aux statuts. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :

• À l’unanimité, s’il s’agit de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par action
• À la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s’il s’agit d’admettre de nouveaux associés ou d’augmenter les engagements d’un associé
• Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

Il est impératif cependant de respecter certaines conditions dont l’assentiment d’une majorité des associés.

• Tenir une assemblée générale extraordinaire
• Etablir un PV de l'assemblée qui rectifie les articles dans les anciens statuts
• Faire légaliser les signatures
• Enregistrer le PV de l'AGE
• Faire l’annonce légale
• Inscrire les nouveaux statuts au registre de commerce
• Déposer tous les documents aux greffes du tribunal de commerce

• La modification des statuts de la société doit être établie et formalisée dans un PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires
• La modification des statuts de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, dans un délai ne dépassant pas les trente jours. Ladite publicité doit indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce
• La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal auprès duquel le registre du commerce est tenu. Tout dépôt d’actes ou de pièces est fait en double exemplaires certifiés conformes par l'un des fondateurs ou des représentants légaux de la société
• La publicité est effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ou par tout mandataire qualifié
• Les publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce
• Toutes les publications doivent être accomplies dans le délai de 30 jours à compter de la date des actes, délibérations, décisions ou décisions judiciaires précités
• Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial
• Si la société fait publiquement appel à l'épargne, les statuts signés des fondateurs sont déposés au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société en formation ou à l'étude d'un notaire
• Lorsque les formalités sont accomplies, un avis est inséré dans un journal d'annonces légales. Cet avis est signé par le notaire ou la partie qui a dressé l'acte de la société, le cas échéant, ou par l'un des fondateurs, par un administrateur ou par un membre du conseil de surveillance ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. Cet avis contient les indications suivantes

• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
• La forme de la société
• L'objet social indiqué sommairement
• La durée pour laquelle la société a été constituée
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature
• Les prénoms, nom, qualité et domicile des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du ou des commissaires aux comptes
• Les dispositions statutaires relatives à la constitution de réserves et à la répartition des bénéfices
• Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne
• L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce

A peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce, les fondateurs et les premiers membres des organes d'administration, du directoire et du conseil de surveillance sont tenus de déposer au greffe :

• Une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle ils attestent que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements
• L'original ou une expédition des statuts
• Une expédition du certificat de souscription et de versement des fonds indiquant les souscriptions au capital social ainsi que la part des actions libérée par chaque actionnaire
• La liste légalisée des souscripteurs indiquant, outre leur prénom, nom, adresse, nationalité, qualité et profession, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux
• Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
• Une copie du document de désignation des premiers membres des organes d'administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite désignation intervient par acte séparé
• En cas de modification des statuts, ladite déclaration est alors faite par les membres des organes d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance en fonction lors de ladite modification

Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.  La publicité est faite :

• Par dépôt d'actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social 
• Par insertion d'avis ou d'annonces dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.