Mon guide de l'entrepreneur

En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation de services.

• Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles
• Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs
• Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 Dirhams
• Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière
• Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change
• Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions d’avocat, interprète, notaire, Adel, huissier de justice, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire

L’imposition par option est ouverte à certaines personnes qui sont en principe exonérées de la TVA à savoir:

• Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation
• Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500.000 Dirhams

 

Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Cependant, à votre demande, vous pouvez être autorisé à acquitter la taxe d’après le débit, c'est-à-dire d’après la facturation ou l’inscription de la créance en comptabilité, l’encaissement n’intervenant qu’ultérieurement. La demande doit être faite avant le 1^er janvier ou bien dans les  3 mois qui suivent la date du début de l’activité.

Il faut donc distinguer deux régimes :

• Le régime de l’encaissement 
• Le régime du débit

 

La base d’imposition de la TVA est le chiffre d’affaires réalisé par la société durant la période concernée. Le taux normal de la TVA est fixé à 20% pour les biens et services non soumis aux taux réduits et non exonérés

La déclaration de la TVA due se réalise suivant le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. En effet, deux régimes d’imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA suivant l’importance du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise: le régime de la déclaration mensuelle et le régime de la déclaration trimestrielle.

La déclaration mensuelle 

Le régime de la déclaration mensuelle est obligatoire :

• Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (H.T) supérieur ou égal à 1 000 000 Dirhams 
• Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc

La TVA due du mois M est payable avant le 20 du mois M+1

La déclaration trimestrielle 

Vous serez imposé sous le régime de la déclaration trimestrielle :

• Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (H.T) inférieur à 1 000 000 de Dirhams
• Si vous exploitez un établissement saisonnier ou si vous exercez une activité périodique ou occasionnelle 
• Si vous êtes un nouveau redevable pour la période de l’année civile en cours

Si vous êtes un contribuable imposé sous le régime de la déclaration trimestrielle, vous devez déposer avant le 20 du premier mois de chaque trimestre auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante. 

Télédéclaration

Vous pouvez souscrire auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les déclarations prévues ci-dessus. Et ce, avant l’expiration de chaque mois pour les déclarations mensuelles et avant l’expiration du 1^er mois de chaque trimestre pour les déclarations trimestrielles. Si votre chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 10 000 000 de Dirhams (HT), la télédéclaration devient obligatoire. Ces télédéclarations ont les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit.

La déclaration du proratA

Si vous effectuez concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées, vous serez tenu de déposer avant le 1^er avril au service local des impôts dont vous dépendez une déclaration du prorata établie dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Après avoir déterminé la TVA collectée et la TVA déductible, l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA due. Cette opération est effectuée au moment de la déclaration de la TVA.

TVA due ou Crédit TVA = TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur

Au cas où la somme est positive, votre société sera en situation de TVA due.  La taxe due du mois (ou du trimestre) M est payable avant le 20 du mois (ou du trimestre) suivant M+1. Au cas où la somme est négative, c'est-à-dire lorsque la masse de la taxe déductible est supérieure au montant de la taxe afférente aux opérations imposables, votre société aura un crédit de TVA à récupérer ultérieurement au fur et à mesure des possibilités d’imputation ouvertes par la réalisation d’opérations taxables. Dans ce cas, aucun paiement n’est à effectuer.

Vous êtes un contribuable placé sous le régime de la déclaration trimestrielle, vous vendez des produits soumis au taux de 20 %. Vous avez réalisé pendant le deuxième trimestre de l’année N, les chiffres d'affaires mensuels hors taxe suivants :

• 1^er trimestre : 100 000 Dirhams 
• 2^ème trimestre : 200 000 Dirhams
• 3^ème trimestre: 150 000 Dirhams

Pour fabriquer ces produits vous avez acheté les biens et services ouvrant droit à déduction et soumis au taux de 20 % pour :

• 1^er trimestre : 50 000 Dirhams HT 
• 2^ème trimestre : 300 000 Dirhams HT

Les déclarations du chiffre d’affaires pour la liquidation de la TVA s’effectueront comme suit :

Déclaration du 1^er trimestre à déposer avant le 20 avril :

• Taxe due : 100 000*20%= 20 000 Dirhams
• Taxe déductible : 50 000*20%= 10 000 Dirhams
• Taxe à verser : 20 000-10 000= 10 000 Dirhams
• Crédit à reporter : Néant

Déclaration du 2^ème trimestre avant le 20 juillet:

• Taxe due : 200 000*20%= 40 000 Dirhams 
• Taxe déductible : 300 000*20%= 60 000 Dirhams
• Taxe à verser : Néant 
• Crédit à reporter : 60 000- 40 000= 20 000 Dirhams

Déclaration du 3^ème trimestre à déposer avant le 20 octobre:

• Taxe due : 150.000*20%= 30 000 Dirhams
• Taxe déductible : Néant 
• Taxe exigible : 30 000 Dirhams 
• Report de crédit de la période antérieure : 20 000 Dirhams 
• Taxe à verser : 30 000- 20 000= 10 000 Dirhams

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations du chiffre d’affaires

La majoration de 15% est applicable pour toute :

• Imposition établie d’office pour défaut de dépôt, déclaration incomplète ou insuffisante 
• Dépôt de déclaration hors délai 

Elle est calculée sur le montant des droits correspondant au chiffre d’affaires de l’exercice comptable, ou de la taxe fraudée, éludée ou compromise. La majoration précitée ne peut être inférieure à cinq cents (500) dirhams. Pour la déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n’est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement. 

Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration 

Toute déclaration, mensuelle ou trimestrielle, déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, vous expose à une amende de cinq cent (500) dirhams. Lorsque ces déclarations sont déposées en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. Enfin, la déclaration du prorata déposée en dehors du délai légal, est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.

SanctionS applicables en cas de rectification de la base imposable 

Vous serez passible d’une majoration de 15% calculée sur les droits correspondant à la rectification dans les cas suivants :

• Cas de rectification du chiffre d’affaires d’un exercice comptable 
• Cas d’omission, d’insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations taxables, de toute déduction abusive, de toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement

Le taux de majoration de 15% est porté à 100% quand la mauvaise foi est établie, et en cas de dissimulation.

Sanctions pour paiement tardif de l’impôt 

Vous serez passible d’une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour tout paiement tardif de l’impôt (spontané, par voie de rôle, d’état de produit, ou d’ordre de recette).

Les sanctions ci-dessus sont émises par voie de rôle et sont immédiatement exigibles, sans procédure. 

Sont exonérés de la TVA sans droit à déduction, notamment:

• Les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur le pain et ses dérivés, le lait, le sucre brut, les dattes conditionnées produites au Maroc, les produits de pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés, la viande fraîche ou congelée, l’huile d’olive
• Les ventes portant sur les bougies et paraffines autres que celles à usage décoratif, le crin végéta, les tapis d’origine artisanale de production locale, les métaux de récupération
• Les opérations portant sur les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les timbres fiscaux, les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances 
• Les ventes portant sur les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférentes, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM. Les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition, lorsqu’ils sont dirigés, sur une imprimerie. Les films documentaires ou éducatifs
• Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500.000 Dirhams/ an. Exemple : Industrie principalement manuelle, les façonniers, les exploitants de taxis, les petits commerces de faible valeur, de menues prestations de services
• Les opérations d’exploitation des douches publiques, de « Hammams » et fours traditionnels
• Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et  à leur commercialisation ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000.000 Dirhams Hors TVA
• Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés à l’exclusion des opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, notamment :

• Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation 
• Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane 
• Les engrais 
• Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité 
• Les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle (valable 24 mois à compter du début d’activité) 
• Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer 
• Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti 
• Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi)

 

• Société de personnes

- Société en nom collectif 

- Société en commandite simple : constituée au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques 

- Société en participation qui n’ont pas opté pour l’IS 

• Société de fait ne comprenant que des personnes physiques 
• Société Immobilière Transparente à objet immobilier 
• Groupements d’intérêts économiques

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus d’une ou de plusieurs catégories de revenus à l’exclusion des revenus et profits soumis à un taux libératoire. 

Chaque revenu de ces catégories est déterminé distinctement selon ses propres règles. Par ailleurs, il convient de noter que le périmètre d’imposition à l’IR obéit au principe de territorialité en ce sens que l’IR est calculé sur la base de vos revenus de sources marocaine et étrangère si vous avez votre domicile fiscal au Maroc, et sur la base de vos revenus de source marocaine uniquement si vous êtes non résident au Maroc.

L’IR s’applique aux catégories de revenus et profits suivants :

• Revenus  professionnels 
• Revenus  agricoles 
• Revenus  salariaux et revenus  assimilés 
• Revenus  et profits fonciers 
• Revenus  et profits  de capitaux  mobiliers

Le revenu global est un revenu annuel (année civile) quelle que soit la période effective de son acquisition sans l’application de la règle du prorata temporis.

Le déficit subi dans le cadre des revenus professionnels n’est pas imputable sur les autres revenus catégoriels mais reste reportable sur les bénéfices professionnels des exercices suivants dans les conditions de droit commun.

Exemple 

Un contribuable, personne physique, a déclaré les revenus suivants :

• Revenu professionnel (déficit) : 2.000.000
• Revenu foncier (net) : 300.000
• Revenu salarial (net) : 200.000
• Revenu Net Global Imposable : 300.000 + 200.000 = 500.000

Le déficit de 2 000 000 de Dirhams sera déduit des bénéfices professionnels des exercices suivants. 

Suite à la détermination de l’assiette, le taux applicable au revenu net imposable annuel est déterminé selon le barème progressif suivant :

Tranche de revenu (annuel)	Taux d'imposition	Somme à déduire
Moins de 30 000 Dirhams	Exonéré	0 Dirhams
30 001 - 50 000 Dirhams	10%	3 000 Dirhams
50 001 - 60 000 Dirhams	20%	8 000 Dirhams
60 001 - 80 000 Dirhams	30%	14 000 Dirhams
80 001 - 180 000 Dirhams	34%	17 200 Dirhams
Au-delà de 180 000 Dirhams	38%	24 400 Dirhams

 

La colonne « somme à déduire » permet de simplifier le calcul, il suffit alors de chercher l’intervalle correspondant au revenu net imposable (global), d’appliquer le taux correspondant et de déduire la « somme à déduire »correspondante. Ce barème annuel s’applique à tous les revenus rentrant dans le champ d’application de l’IR, mais les modalités de détermination du revenu net imposable différent selon la nature du revenu considéré. 

Somme des revenus nets catégoriels - Déduction et abattements = Revenu global imposable

Sont déductibles du RGI les éléments suivants : 

• Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° du CGI : Habous, associations…
• Les intérêts normaux afférents aux prêts contractés en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale et ce dans la limite de 10% du RGI 
• Les cotisations ou primes relatives aux contrats d’assurance retraite dans la limite de 10% du RGI ou bien de 50% du revenu net salarial, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Contrat d'assurance retraite d'une durée supérieure ou égale à 8 ans

- Prestation (rente ou capital) servie au bénéficiaire à partir de l’âge de 50 ans révolus 

- Contrat d’assurance souscrit auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc

La déclaration annuelle du revenu global 

Celle-ci doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de votre résidence habituelle, de votre principal établissement ou de votre domicile fiscal. Si vous êtes soumis à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire, vous serez tenu de déposer la déclaration de l'ensemble de vos revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, avant le 1^er mars de l’année suivante. Si vous êtes soumis à l'IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, vous serez tenu de déposer ladite déclaration avant le 1^er avril de chaque année. La déclaration est établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration fiscale.

La télédéclaration et le télépaiement 

Vous pouvez souscrire vos déclarations fiscales auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques et procéder aux paiements prévus par le CGI. Ces déclarations et ces paiements produisent les mêmes effets que les formalités souscrites sur imprimé-modèle par écrit. Elles sont souscrites si votre chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à :

• 50 millions de dirhams à compter du 1er janvier 2011 
• 10 millions de dirhams à compter du 1er janvier 2016 
• 3 millions de dirhams à compter du 1er janvier 2017

Après dépôt de la déclaration, l’administration fiscale procède aux calculs selon le barème progressif de l’IR Par la suite, le contribuable devra procéder au paiement dans le mois qui suit la réception du rôle d’imposition à son domicile fiscal. Il est à noter que la Cm sur IR professionnel est à payer avant le 1^er février de chaque année.

Défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du revenu global

Cette infraction est sanctionnée par une majoration de 15%, calculée sur le montant des droits correspondants au revenu global. La majoration précitée ne peut être inférieure à cinq cents (500) dirhams. Elle n’est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt et sur son recouvrement.

Déclaration du revenu comportant des omissions ou inexactitude

Lorsque la déclaration du revenu global comporte des omissions ou inexactitudes dans des éléments, autres que ceux concernant la base d’imposition, il est appliqué une amende de cinq cent (500) dirhams.

Rectification de la base imposable 

Vous serez passible d’une majoration de 15% calculée sur le montant :

• Soit des droits correspondant à cette rectification 
• Soit de réintégration affectant le résultat déficitaire

Ce taux de 15% est porté à 100% quand la mauvaise foi est établie.

Paiement tardif de l'impôt

Vous serez passible d’une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour tout paiement tardif de l’impôt (spontané ou par voie de rôle).

Exemple 

M. Ahmed, marié et ayant 3 enfants  à charge, a disposé au cours de l'année N des revenus suivants :

• Revenu net professionnel : 150 000 Dirhams
• Revenu foncier brut (avant abattement 40%)

Le 2 janvier de la même année, M. Driss a souscrit un contrat d’assurance retraite d’une durée égale à 20 ans et dont les cotisations annuelles s’élèvent à 50.000 Dirhams (toutes les conditions prévues par la Loi sont respectées). 

Détermination du revenu global imposable en N de M. Ahmed :

Revenu professionnel (a)	150 000 Dirhams
Revenu brut foncier	110 000 Dirhams
- abattement de 40%	44 000 Dirhams
= Revenu net foncier (b)	66 000 Dirhams
Revenu global net imposable (a+b)	216 000 Dirhams

 

Déduction des primes pour assurance retraite dans la limite de 10% du revenu global net imposable & détermination du revenu taxable de M. Ahmed : 

Cotisation d'assurance retraite versée	50 000 Dirhams
Montant déductible (plafond) : 216 000*10% = 21 600 < 50 000	21 600 Dirhams
Soit un revenu net taxable : 216 000 - 21 600	194 400 Dirhams
IR Brut  (194 400 * 38%° - 24 400	49 472 Dirhams
Charges famille (360*4)	1 440 Dirhams
IR Net 49 472 - 1440	48032 Dirhams

Les revenus professionnels recouvrent les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des opérations immobilières, les professions libérales et les autres professions non commerciales, ainsi que les revenus ayant un caractère répétitif perçus au titre d’une année fiscale.

Régime d’imposition des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR) qui constitue le régime de droit commun. Toutefois, vous pouvez opter sous certaines conditions pour le régime net simplifié (RNS), le régime forfaitaire, ou le régime de l’auto-entrepreneur. 

Droit commun : 

• RNR : Comptabilité réelle, Article 33 à 37 du CGI 

Option (demande écrite)

• RNS : Comptabilité simplifiée, article 38 du CGI
• Forfait : Article 40 du CGI
• Auto-entrepreneur : Article 42 bis et 42 ter du CGI

Régime du résultat net réel (Régime de base)

Vous serez soumis à l’IR selon le régime du RNR, si vous êtes une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS), ou une société en participation (SP). Dans le cas d’espèce, vous devez tenir une comptabilité et déterminer votre résultat à partir des documents comptables. Le bénéfice imposable dans ce cas est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Toutefois, si vous êtes un contribuable exerçant votre activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait ou dans le cadre d’une indivision, vous pouvez opter pour le régime de résultat net simplifié (RNS), ou pour le régime du bénéfice forfaitaire.

Régime du résultat net simplifié

L’option pour le régime du résultat net simplifié peut être exercée dans les cas suivants :

• Si le chiffre d’affaires se rapportant aux activités commerciales, industrielles ou artisanales ne dépasse pas 2 Millions de dirhams 
• Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 Dirhams quand il se rapporte à des prestations de service, des professions libérales, ou de revenus ayant un caractère répétitif (autres que les revenus provenant des exploitations agricoles, les revenus salariaux et revenus assimilés, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers)

L’option pour le RNS reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les limites précitées pendant  2 exercices consécutifs.

En optant pour ce régime, vous n’aurez plus le droit de constituer des provisions quelque soient leur objet et leur nature, ni d’imputer les déficits d’exploitation sur les résultats bénéficiaires des années suivantes et ce quelque soit le mode de détermination des résultats desdites années. 

Régime du bénéfice forfaitaire

Votre résultat professionnel imposable relevant du régime du bénéfice forfaitaire est déterminé à partir du chiffre d’affaires avec toutefois un minimum calculé d’après les éléments retenus en matière de taxe professionnelle.

Dans ce cas, le bénéfice forfaitaire est déterminé comme suit :

Bénéfice forfaitaire = (Chiffre d’affaires annuel * Taux ou Coefficient fixé par chaque profession) + Plus value nette globale + Indemnités reçues + Subventions et dons reçus

Ce bénéfice forfaitaire est à comparer au bénéfice minimum.

Bénéfice minimum = (Valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement  du  contribuable*Coefficient) + Plus-values + Indemnités + Subventions et dons

Le coefficient appliqué est compris entre 0,5 et 10 compte  tenu  de  l’importance  de  l’établissement,  de  son achalandage  et  de son niveau  d’activité.

Vous ne pouvez opter pour ce régime que dans les deux cas ci-dessous :

• Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million de dirhams pour vos professions commerciales, industrielles, artisanales, ou de pêche 
• Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 Dirhams lorsqu’il est issu des prestations de service, de professions libérales, ou de revenus ayant un caractère répétitif (autres que les revenus provenant des exploitations agricoles, les revenus salariaux et revenus assimilés, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers)

L’option pour le régime forfaitaire reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les limites précitées pendant  2 exercices consécutifs.

Si vous exercez certaines professions dont la liste est fixée par voie réglementaire, vous ne pourrez pas opter pour ce régime. Il s’agit principalement des pharmaciens, des éditeurs, des assureurs, des avocats, et des experts comptables.

Exemple 

Vous êtes un contribuable dont le chiffre d’affaires est égal à 100.000 Dirhams ; la valeur locative de votre établissement est de 40.000 Dirhams, le coefficient est fixé à 2 et le taux à 20% 

Le bénéfice forfaitaire= 100.000*20%= 20.000 Dirhams

Le bénéfice minimum =    40.000*2   = 80.000 Dirhams

Le revenu professionnel imposable est de 80.000 Dirhams car le bénéfice minimum  est > bénéfice forfaitaire. 

Régime de l'auto-entrepreneur 

Voir la partie "Je suis auto-entrepreneur"

Revenus fonciers 

Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels, les revenus suivants : 

Base de détermination des revenus fonciers imposables

Le revenu net imposable des immeubles urbains est obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut.

Il est à noter que les revenus fonciers des propriétés agricoles ne bénéficient d’aucun abattement.

Base d’imposition des revenus fonciers= Loyer brut + Dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires – Charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires – Abattement de 40%

Taux d’imposition et mode de recouvrement

Les revenus fonciers sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème du droit commun et ce par voie de rôle.

Obligations déclaratives

- La déclaration annuelle du revenu global

- Une annexe-modèle établie par l’administration, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :

• le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu’éventuellement le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux 
• les nom et prénoms ou raison sociale de chaque locataire 
• le montant des loyers 
• l’identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l’occupation à titre gratuit 
• la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation 
• la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1^er  janvier et la date de la vacance

En cas de changement d’affectation d’un immeuble soumis à la taxe d’habitation au premier janvier de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l’annexe doit mentionner en outre :

• le numéro d’article d’imposition à la taxe d’habitation
• la date du changement intervenu dûment justifié

EXEMPLE 

Monsieur Mohamed est propriétaire d’un immeuble à Casablanca et d’un terrain agricole hors du périmètre urbain qu’il affecte à la location.

• L’immeuble, constitué de 8 appartements est donné en location à raison de 3.000 Dirhams par mois et par appartement
• Le terrain agricole est donné en location pour loyer annuel forfaitaire de 30.000 Dirhams

Détermination de l’IR à payer par M. Mohamed :

• Le revenu foncier de l'immeuble urbain (Casablanca)

Immeuble sis à Casablanca	3 000 * 8 appart * 12 mois = 288 000
Revenu foncier brut	288 000
Abattement de 40%	288 000 * 40% = 115 200
Revenu foncier net imposable	288 000 - 115 200 = 172 800

• Le revenu foncier de l'immeuble agricole (terrain)

Revenu brut foncier du terrain agricole	30 000
Revenu imposable (pas d'abattement)	30 000
Revenu foncier global net imposable	172 000 + 30 000 = 202 800

 

• Calcul de l'IR dû  

Revenufoncier net imposable	202 800
Taux d'IR	38%
Somme à déduire	24 400
IR dû	(202 800 * 38%) - 24 400 = 52 664

 

Profits fonciers 

Sont considéré comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés  à l’occasion:

• De la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers
• De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers
• De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes (SIT)
• De la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse
• De la cession à titre gratuit (donations), à l’exclusion de celles effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs
• De l’expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique 
• De l’échange considéré comme double vente

Base (profit) imposable à l’IR sur profits fonciers 

Prix de cession - frais de cession - prix d'acquisition actualité - frais d'acquisition actualisés - investissement actualisé - intérêts d'emprint actualisés = profit foncier 

• Prix d’acquisition = prix stipulé dans l’acte d’achat

                                    = prix de revient TTC

                                    = Prix redressé par l’administration fiscale

• Les frais d’acquisition : ceux-ci sont retenus soit forfaitairement pour un montant égal à 15% du prix d’acquisition, soit pour leur montant réel justifié s’il excède 15% du prix d’acquisition (Frais d’acte : notaire, frais de courtage, droits d’enregistrement, droits de conservation foncière).
• Dépenses d’investissements réalisées : elles doivent être dûment justifiées ou à défaut elles peuvent être estimées par vous-même (en tant que cédant) sous réserve du droit de contrôle de l’administration fiscale (Construction, démolition, rénovation, viabilisation)
• Intérêts d’emprunt : ils sont déductibles pour les prêts accordés par des établissements de crédit pour la réalisation des opérations d’acquisition ou d’investissement ainsi que pour ceux accordés par les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé, ainsi que par les entreprises
• Coefficient de réévaluation : Pour la détermination du profit taxable, le prix d’acquisition ainsi que les diverses dépenses sus-indiquées sont réévalués depuis l’année de l’acquisition ou de la dépense réalisée. Les coefficients de réévaluation sont fixés annuellement par arrêté du Ministre chargé des Finances

Taux d'imposition 

Les profits fonciers sont soumis à un taux de 20% libératoire sous réserve de payer un minimum de 3% du prix de cession même en cas d’absence de profit.

Obligation déclarative 

En cas de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, vous devez remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration prévue ci-dessus doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation. La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives relatives aux frais d’acquisition et aux dépenses d’investissement. 

Paiement 

L’impôt dû au titre des profits constatés ou réalisés à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s’y rattachant, est versé spontanément au receveur de l’administration fiscale du lieu de situation de l’immeuble cédé dans le délai de 30 jours qui suivent la date de cession.

Exemple

Monsieur Ali (particulier) a cédé le 01/04/2015 un appartement dont la superficie est de 120 m² qu'il occupait à titre d’habitation principale.

Les données financières relatives à la cession sont comme suit:

• Prix d’acquisition en Javier 2011: 260.000 Dirhams
• Frais d’acquisition (droit d’enregistrement, conservation foncière, frais de courtage et autres) : 15.000 Dirhams
• Prix de cession : 400.000 Dirhams
• Frais de cession: 10.000 Dirhams
• Date de cession : 01/04/2015

Détermination de l’impôt sur le revenu au titre de la cession susvisée :

• Détermination du prix d'acquisition 

Prix d'acquisition	260 000 Dirhams
Coefficient de réevaluation à retenir pour l'année 2015 par rapport à 2011	1,036
Actualisation du prix d'acquisition	260 000 * 1,036 = 269 360
Frais d'acquisition	15 000
Frais d'acquisition forfaitaire	260 000 * 15% = 29 000
On prend le montant le plus élevé soit	39 000
Actualisation des frais d'acquisition	39 000 * 1,036 = 40 404
Total du prix d'acquisition (α)	269 360 + 40 404 = 309 764

 

• Calcul des frais de cession

Prix de cession (a)	400 000 Dirhams
Frais de cession (b)	10 000 Dirhams
Prix de vente net (c) = a-b	390 000 Dirhams

 

• Calcul du profit net

Prix de vente net (c)	390 000 Dirhams
Coût d'acquisition réevalué (e)	309 764 Dirhams
Profit net taxable (d) = c- e	80 236

• Calcul de l'IR à payer 

Profit net taxable (d)	80 236 Dirhams
Taux d'IR	20%
IR à payer	80 236 * 20% = 16 047, 20 Dirhams
Arrondi à	16 048 Dirhams
Cotisation minimale (Cm)	400 000*3% = 12 000
Montant IR à payer = MAX (IR, CM)	16 048 Dirhams

Revenus de capitaux mobiliers 

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers : 

• Les Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, PAPSRA, (ex. Dividendes) 
• Les Revenus de placement à revenu fixe, RPRF (Intérêts)

Base imposable à l'IR sur les revenus de capitaux mobiliers 

Revenu net imposable = Montant brut des revenus – (agios + frais d’encaissement et de tenue de compte)

Taux d'imposition et mode de recouvrement 

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés sont imposés par voie de retenue à la source, dans le mois suivant celui du paiement, d’inscription ou de mise à disposition, au taux de 15% libératoire de l’impôt sur le revenu. 

L’impôt correspondant aux RPRF est perçu par voie de retenue à la source, dans le mois qui suit celui du paiement, d’inscription ou de mise à disposition. Les taux d’impôt appliqués aux RPRF sont : 

• 15% : pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère 
• 20% : pour les produits énumérés à l’article 66-I-B en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux de 30%
• 30% pour les produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article 66-I-B, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du Résultat Net Réel ou celui relevant du Résultat Net Simplifié

NB : Les revenus de placements à revenu fixe énumérés à l’article 66-I-B s’entendent des intérêts et autres produits visés à l’article 14 du CGI, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions. Il s’agit notamment des  produits mentionnés ci-dessous :

• Produits des obligations, bons de caisse, bons de trésor et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de créances négociables (T.C.N.) 
• Produits des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme 
• Produits des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel 
• Produits des prêts consentis par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes

Exemple

La société « H2S » au capital de 300.000 Dirhams intégralement libéré, a rémunéré ses comptes courant au taux de 12% hors TVA pour l’exercice. La société a inscrit les montants des intérêts correspondants dans les comptes ouverts au nom des associés le 31/12/N.

Les soldes des comptes courants d'associés se présentent comme suit: 

Associés	ID Fiscal	Solde C/C	Périodes
Associé X Personne Physique	NON (ne tient pas une comptabilité)	50 000 Dirhams	Du 01/01/N au 31/03/N
Associé X Personne Physique	NON (ne tient pas une comptabilité)	200 000 Dirhams	Du 01/04/N au 31/12/N
Associé Y	Oui PM/IS	200 000 Dirhams	Du 01/01/N au 31/05/N
Associé Y	Oui PM/IS	500 000 Dirhams	Du 01/06/N au 31/12/N
Associé Z Personne physique	OUI (tient une comptabilité selon le RNR dont les prêts et titres de participation dans la SARL sont inscrit à l’actif de son bilan)	150 000 Dirhams	Du 01/07/N au 31/12/N

 

Détermination de l'IR à payer:

Associés	ID Fiscal	Intérêts bruts HT	TVA au taux de 10%	Intérêts brut TTC	MT RAS 20% (Int. Brut HT*20%)	MT RAS 30% (Int. Brut HT 30%)	Intérêts net (int brut TTC- RAS)
Associé "x" PP	NON (ne tient pas une comptabilité)	19.500 (*)		19.500		5.850	13.650
Associé Y	OUI  PM/IS	45.000 (**)	4.500	49.500	9.000		40.500
Associé Z PP	OUI (tient une comptabilité selon le RNR)	12.000  (***)	1.200	13.200	2.400		10.800
Totaux		76.500	5.700	82.200	11.400	5.850	64.950

(*): 19.500= 50.000*12%*3/12 + 200.000*12%*9/12

(**): 45.000= 200.000*12%*5/12 + 500.000*12%*7/12

(***): 12.000= 50.000*12%*6/12 +150.000*12%*6/12

 

Profits de capitaux mobiliers

Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers :

• Les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, ayant leur siège au Maroc ou à l’étranger, les organismes de placement collectif en valeur mobilières (O.P.C.V.M), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R)  à l’exclusion: des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs, des sociétés immobilières dites transparentes
• Le profit net réalisé entre la date d’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne en action (PEA) et la date du rachat, du retrait de titres ou des liquidités ou de clôture desdits plans

Base  imposable à l’IR sur les profits de capitaux mobiliers

Profit net imposable = (Prix de cession – frais de cession) – (Prix d’acquisition + frais d’acquisiton)

Taux d'imposition 

15% (libératoire) pour le profit de capitaux mobiliers sur cession : 

• D’actions cotées en bourses 
• D’actions ou de part d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions 
• Rachat ou retrait des titres ou de liquidation d’un PEA / PEE avant la durée de 5 ans

20% (libératoire) sur les profits nets résultant des cessions: 

• D’obligations et autres titres de créances 
• D’actions non cotées et autres titres de capital 
• D’actions ou part d’OPCVM autres que ceux visés ci-dessus 
• De valeurs mobilières émises par les OPCR et FPCT

20% (libératoire) pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.

Obligations déclaratives

Déclaration des profits de capitaux mobiliers :

• Titres non inscrits en comptes (actions ; obligations) : Si vous cédez des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités vous devez remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de votre domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées
• La déclaration doit être souscrite sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des titres cédés
• Titres inscrits : La déclaration est faite par les intermédiaires financiers et les banques au titre des cessions effectuées avant le 1er avril

Si vous avez subi la retenue à la source sur des cessions de titres inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités, vous pouvez souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, éventuellement, de restitution, récapitulant l’ensemble des cessions effectuées pendant une année. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal. La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs :

• des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres 
• des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition 
• des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité

La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (PAPSRA) : 

Vous devez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de votre siège social, de votre principal établissement au Maroc avant le 1^er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, comportant :

• L’identité de la société débitrice :

- nom ou raison sociale 

- profession ou nature de l’activité 

- adresse 

- numéro d’identification à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe professionnelle

• la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’organisme financier intervenant dans le paiement 
• les éléments chiffrés de l’imposition :

- date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription en compte des produits distribués 

- montant global des produits distribués 

- date de la retenue à la source 

- montant de l’impôt retenu à la source ou, le cas échéant, la référence légale d’exonération 

• l’identité des bénéficiaires des produits distribués, leur adresse ou leur numéro d’identification fiscale

Ladite déclaration est faite par les intermédiaires financiers ainsi que les banques lorsque la retenue à la source sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés a été opérée par ces derniers, et ce avant le 1^er avril.

• La déclaration des produits de placements à revenus fixes : 

Si vous versez, mettez à la disposition ou inscrivez en compte les produits de placements à revenu fixe, vous devrez adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de votre siège social ou de votre principal établissement au Maroc, avant le 1^er  avril de chaque année la déclaration des produits susvisés sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration comportant les indications précitées (celles visées à l’article 152-I ci-dessus). Cette déclaration est effectuée par les intermédiaires financiers et banques, lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source sur profits de cessions des valeurs mobilières.

Paiement 

• Recouvrement par paiement spontané : (Titres non inscrits)

L’impôt dû au titre des profits constatés ou réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, est versé spontanément au receveur de l’administration fiscale du lieu de votre domicile fiscal en même temps que la déclaration du profit des capitaux mobiliers (prévue à l’article 84 du CGI) et ce avant le 1^er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

• Recouvrement par voie de retenue à la source : (Titres inscrits)

Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, inscrits en compte titre auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, la retenue à la source est effectuée par lesdits intermédiaires. La retenue doit être versée dans le mois suivant celui au cours duquel les cessions ont été réalisées par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de votre siège, le versement s’effectue par bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé- modèle de l’administration. La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d’un document portant ordre de cession que vous établirez en votre qualité de cédant et comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et la date de l’acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu’ils sont acquis à des prix différents. A défaut de remise par le cédant du document précité, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l’impôt au taux de 20% du prix de cession, lequel taux peut faire l’objet de réclamation. Pour l’établissement de cette retenue à la source, le seuil exonéré de 30.000 Dirhams n’est pas pris en compte. Il sera déduit lors de la déclaration récapitulative des cessions qui vaut demande de régularisation. Cette déclaration doit être effectuée auprès du receveur de l’administration fiscale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la cession.

Sanctions 

​Le défaut de déclaration des revenus de capitaux mobiliers, dans les délais impartis, la déclaration incomplète ou inexacte, sont sanctionnés par une majoration de 15% applicable sur le montant de l’impôt non déclaré, déclaré hors délai, ou le montant de l’insuffisance. La retenue à la source non effectuée ou non versée à la caisse du percepteur dans le délai légal, est sanctionnée par une pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1^er mois de retard, et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d’exigibilité du montant de la retenue à la source et celle de la régularisation. Ces sanctions sont appliquées qu’il s’agisse de paiements spontanés effectués hors délais ou de régularisation par voie de rôle.

L’impôt retenu à la source et non versé, en tout ou en partie, l’amende et les majorations sont établis par voie de rôle et recouvrés dans les conditions prévues par le code de recouvrement des créances publiques.
 

Sont considérés revenus agricoles les  bénéfices  réalisés  par  un  agriculteur  et/ou  éleveur  et provenant  de  toute  activité  inhérente  à  l’exploitation  d’un  cycle  de production  végétale  et/ou  animale dont  les  produits  sont  destinés  à  l'alimentation  humaine  et/ou  animale,  ainsi  que  des  activités  de traitement  desdits  produits  à  l’exception  des  activités  de  transformation réalisées  par  des  moyens industriels. 

Vous serez soumis au titre de vos revenus agricoles si vous réalisez un chiffre d’affaires dépassant 5 Millions de dirhams.

Vous  bénéficierez de l’imposition au taux réduit de 20% pour les 5 premiers exercices consécutifs.

La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

La TP est calculée sur la base de la valeur locative annuelle brute, déterminée soit au moyen des baux, actes de location ou contrat initial pour les biens acquis loués ou acquis en crédit bail, soit par appréciation directe selon la formule suivante :

Valeur locative = (Terrains + constructions + agencements + matériel & outillage)*3%

(Les actifs en question sont évalués au prix de revient)

Le taux applicable est ensuite déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature, en annexe de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Classe 3 (C3) : 10%
Classe 2 (C2) : 20%
Classe 1 (C1) : 30%

Le taux de la classe de l'activité principale est retenu lorsque vous exercez plusieurs activités professionnelles dans un même local.

La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à la taxe que vous devez acquitter en votre qualité de propriétaire ou de possesseur.

La TSC est calculée sur la même base utilisée pour le calcul de la TP et les taux applicables sont déterminés comme suit :

• 10,5% pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
• 6,5% pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

La taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) concerne les terrains non bâtis situés dans le périmètre des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exception des terrains nus affectés à une utilisation professionnelle ou agricole dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités.

La TNB est due par le propriétaire ou le possesseur, et est assise selon la superficie du terrain.

Les tarifs de la TNB sont fixés comme suit:

Zone immeuble : 4 à 20 Dirhams/m2

Zone villa, zone logement individuel et autres zones : 2 à 12 Dirhams/m2

Toute modification entourant la déclaration des éléments imposables doit être signalée au niveau d’une nouvelle déclaration à déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de la modification. 

En cas de chômage partiel ou total de votre entreprise vous pouvez obtenir le dégrèvement ou décharge de la TP sous réserve de produire une déclaration de chômage, et ce au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve votre siège social, votre principal établissement ou votre domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. 

Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font l’objet d’une exploitation séparée.

En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, une déclaration est à produire dans les 45 jours qui suivent l’événement en question. 

Pour la TNB, vous devez souscrire avant le 1^er mars de chaque année, une déclaration de vos terrains urbains non bâtis. En cas de changement de propriétaire, d’affectation ou de cession, vous devez fournir au service d’assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l’un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe

La TP et la TSC sont établies par voie de rôle, et doivent être réglées dans le mois qui suit la réception de ce dernier. Quant à la TNB, elle est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le 1^er mars de chaque année.

Exonérations permanentes

L’imposition à la taxe professionnelle est exonérée de façon permanente à une liste de cas dont des associations reconnues d’utilité publique, des établissements d’enseignement, universités, banques islamiques et sociétés financières internationales ainsi que d’autres personnes parmi lesquelles :

Les personnes exerçant des professions de la fonction publique. 

Les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin. Sont exclues de cette exonération, les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d'achat, de vente et/ou d'engraissement d'animaux vivants. 

Les promoteurs immobiliers, pour l'ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux sous réserve du respect des conditions prévues par le CGI. 

Les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges. 

Les personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d’exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre : 

• Du matériel de transport 
• Des canalisations servant à l'adduction et à la distribution publique d'eau potable ou à l'évacuation des eaux usées 
• Des lignes servant au transport et à la distribution de l'électricité et aux réseaux de télécommunications 
• Des autoroutes et voies ferrées 
• Les redevables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public 
• Les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone

Exonérations temporaires

Les activités professionnelles nouvellement créées bénéficient d’une exonération temporaire pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de l’activité, en excluant le changement de l’exploitant ou le transfert d’activité. L'exonération précitée s'applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail, en excluant :

• Les établissements des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services 
• Les établissements de crédit et organismes assimilés 
• Bank Al-Maghrib 
• La Caisse de dépôt et de gestion 
• Les entreprises d'assurance et de réassurance autres que les intermédiaires d'assurance 
• Les agences immobilières
• Les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d'exportation pendant les quinze (15) premières années d'exploitation

Réduction temporaire 

Si vous avez votre domicile fiscal ou votre siège dans l'ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province vous bénéficierez d'une réduction de 50% de la taxe au titre de cette activité.

Vous ne serez pas soumis à la taxe de services communaux, si vous bénéficiez de l'exonération totale permanente de la taxe professionnelle. 

Sont également exonérés les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges.

Sont exclus de cette exonération :

• Les  entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone 
• Les personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures 
• Les coopératives et leurs unions légalement constituées mais ne remplissant pas les conditions d’exonération prévues

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Cette formalité a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes.

Cet impôt indirect touchant des faits accidentels (et non les bénéfices ou le revenu), est assis liquidé et recouvré simultanément. 

Taux de 6% 

• Cession d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles 
• Cession de propriété, de nue propriété ou d’usufruit, de fonds de commerce ou de clientèles 
• Cession d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées en bourse…

Taux de 4%

• L’acquisition, à titre onéreux, de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif…
• Les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière

Taux de 3%

• Cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux 
• La première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière…

Taux de 1.5%

• Antichrèses et nantissements de biens immeubles 
• Actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce 
• Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit… 

Taux de 1%

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutations à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société.

Droits fixes : 1 000 Dirhams

Les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques réalisées par apports, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas 500 000 Dirhams.

Droits fixes : 200 Dirhams

• Baux et locations, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce 
• Contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou d’habitation
• Actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêts économiques (sans transmission de biens) 
• Actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce

Le droit de timbre est un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement.

Les différents taux ainsi que les droits fixes liés à chaque opération soumise aux droits de timbre sont prévus par l’article 252 du CGI.

Les droits de timbre sont acquittés au moyen de l’apposition d’un ou plusieurs timbres sur les actes et conventions. Cependant, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 Millions de Dirhams, les droits de timbre concernant les annonces publicitaires sur écran ainsi que les droits de timbre relatifs aux quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge sont payables sur déclaration. 

Sont exonérés des droits d’enregistrement :

• Les actes présentant un intérêt public

Ce sont des actes réalisés dans le but de servir l’intérêt public tel que les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles pour installer leur représentant diplomatique ou des actes relatifs à des recouvrements de créances publiques.

• Actes concernant les collectivités publiques

Il s’agit des actes effectués par les collectivités publiques et qui lui profitent.

• Actes présentant un intérêt social

Les actes ayant une portée sociale comme les actes d’acquisition d’immeuble par des associations pour leurs activités à but non lucratif ou des actes de location, de vente des lots destinés au recasement des habitants des bidonvilles

• Actes relatifs à l’investissement

Exemple :

• Les actes de constitution et d’augmentation de capital pour les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et leur acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement 
• Les opérations d’apport, ainsi que la prise en charge du passif résultant de la transformation d’un établissement public en société anonyme 
• Les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la T.V.A 
• Les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut de « Casablanca Finance City »

 

Vous serez exonéré des droits de timbre, au titre des actes et écrits exonérés des droits d’enregistrement ainsi qu’au titre des :

• Actes établis dans un intérêt public ou administratif 
• Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique 
• Actes et écrits relatifs à l’état civil 
• Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires 
• Actes relatifs aux opérations de crédit 
• Actes présentant un intérêt social

Vous devez tenir une comptabilité conformément à la réglementation en vigueur de manière à permettre à l’administration fiscale d’exercer les contrôles prévus par la loi.

Vous devez établir à la fin de chaque exercice,  des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières consommables achetés en vue de la revente ou pour les besoins de l’exploitation.

Vous êtes également tenus de délivrer à vos clients assujettis à l’IS, à la TVA ou à l’IR (au titre de revenus professionnels) des factures ou des mémoires pré-numérotés et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue. Ces factures doivent comporter les éléments suivants : 

• l’identité du vendeur 
• le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle
• la date de l’opération 
• les noms, les prénoms ou la raison sociale et l'adresse des acheteurs ou clients 
• les prix, les quantités et la nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus 
• d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix
• les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires 
• l’indication du cas échéant de l’exonération ou du régime suspensif de l’opération
• tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales

Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Vous devez justifier vos dépenses : tout achat de bien ou de service doit être justifié par une facture régulière, ou toute autre pièce probante établie en votre nom. Vous devez également compléter les factures réglées en mentionnant les références et le mode de paiement. Les pièces incomplètes vous font perdre le droit d’inclure les dépenses correspondantes dans les charges déductibles. A moins que vous n’arriviez à compléter les renseignements manquants, pendant la procédure de rectification. 

Vous devez conservez les documents comptables pendant 10 ans, au lieu où votre société est imposée. Il s’agit notamment des :

• Factures de ventes ou tickets de caisse 
• Pièces justificatives des dépenses d’investissement 
• Le livre d’inventaire 
• Les inventaires détaillés 
• Le livre journal 
• Les fiches clients 
• Les fiches fournisseurs 

Vous devez informer l’administration fiscale dans les 15 jours en cas de perte de documents.

Si vous pratiquez des tournées en vue de la vente directe de vos produits à des contribuables soumis à la taxe professionnelle, vous devez mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu que vous  délivrez à vos clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à la taxe professionnelle.

L’ensemble de ces obligations est détaillé au niveau de la Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, ainsi qu’au niveau des articles 145, 146 et 147 du Code Général des Impôts.

Si vous ne communiquez pas les documents comptables et les pièces justificatives vous serez passibles d’une amende de 2000 dirhams et d’une astreinte journalière de 100 dirhams (avec un maximum de 1000 dirhams). Ces amendes et astreintes journalières sont émises par voie de rôle, d’état de produit.

Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée dont les mentions précitées n’ont pas été respectées.

L’amende précitée est émise par voie de rôle. 

Déclaration d’existence

Que vous soyez un contribuable imposable à l’IS ou à l’IR au titre de revenus professionnels ou agricoles ou que vous en soyez exonéré, vous devez adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de votre siège social ou de votre principal établissement au Maroc ou de votre domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :

• Soit de la constitution de votre société, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de votre installation, si vous êtes une entreprise non résidente 
• Soit du début de votre activité, si vous êtes un contribuable personne physique ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels et/ou agricole

Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence

Vous serez passible d’une amende de mille (1 000) dirhams, si vous ne déposez pas, dans le délai prescrit, la déclaration d’existence prévue à l’article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte. Cette amende est émise par voie de rôle.

Déclaration de transfert de siège social ou changement de résidence

Que vous soyez imposable à l’IS, à l’IR ou la TVA ou que vous en soyez exonéré, vous devez aviser l’inspecteur des impôts du lieu où vous êtes initialement imposé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration lorsque vous procédez :

• Au transfert de votre siège social ou de votre établissement principal situé au Maroc 
• Au changement de votre domicile fiscal ou du lieu de votre principal établissement

Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A défaut, vous êtes notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale. 

Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition

Vous serez passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams, si vous n’avisez pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscal. Cette amende est émise par voie de rôle. 

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Lorsque vous allouez à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l’IS ou à l’IR des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, vous devez produire, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l’exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées. La déclaration dont il est délivré récépissé, est établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et contient, pour chacun des bénéficiaires, les indications suivantes :

• Les noms, prénoms ou raison sociale 
• La profession ou nature de l’activité et l’adresse 
• Le numéro d’identification à la taxe professionnelle ou l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu 
• Le numéro d’inscription à la caisse nationale de sécurité sociale 
• Le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires, rabais, remises et ristournes accordés après facturation

Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

Une majoration de 15% est appliquée :

• Lorsque vous ne produisez pas la déclaration des rémunérations versées à des tiers ou lorsqu’elle est produite hors délai. Cette majoration est calculée sur le montant des rémunérations allouées ou versées à des tiers 
• Lorsque vous produisez une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants. Cette majoration est calculée sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants

Le montant des majorations ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Il est à noter également que lorsque la déclaration en question ne comporte pas les indications obligatoires prévues par le CGI et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt, vous serez invité par lettre émise par l’administration fiscale à compléter votre déclaration dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si vous ne complétez pas votre déclaration dans le délai précité l’administration l’informe par lettre de l’application de la sanction précitée. Ladite sanction est émise par voie de rôle. 

Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Si vous êtes un contribuable résidant ou ayant une profession au Maroc et qui verse, met à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes, des rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes, vous devez produire, en même temps que votre déclaration de résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration comportant les renseignements suivants :

• La nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt, que vous avez effectué 
• Le montant des retenues y afférentes 
• La désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt

Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de votre domicile fiscal ou de votre principal établissement. 

Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Une majoration de 15% vous sera applicable si :

• Vous n’avez pas produit la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ou si vous l’avez  produit hors délai. Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source
• Vous produisez une déclaration ne comportant pas, en totalité ou en partie, les renseignements obligatoires précités ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants

Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Il est à noter également que lorsque la déclaration en question ne comporte pas les indications obligatoires prévues par le CGI et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt, vous serez invité par lettre émise par l’administration fiscale à compléter votre déclaration dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si vous ne complétez pas votre déclaration dans le délai précité l’administration l’informe  par lettre de l’application de la sanction précitée. Ladite sanction est émise par voie de rôle.

L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire

Vous serez tenu de joindre à votre déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de votre société, sous peine de l’application des sanctions ci-dessous. 

Sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré

Lorsque vous ne produisez pas l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, vous êtes invité par lettre*, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation de l’état susvisé dans le délai précité, l’administration vous informe par lettre*, de l’application d’une amende de deux mille (2.000) dirhams. Cette amende est émise par voie de rôle.

(*)La notification est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée dans vos déclarations, actes ou correspondances communiqués à l’inspecteur des impôts de votre lieu d’imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. 

 

Indépendamment des autres sanctions fiscales, si vous réglez une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20 000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, vous serez passible d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants. 

L’ensemble des lois entourant la fiscalité des entreprises est détaillé au niveau des documents suivants :

• Code Général des Impôts 
• Note circulaire n° 717 relative au Code Général des Impôts 
• Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales 
• Différentes circulaires relatives aux Lois de Finances

Après avoir pris attache avec les autorités fiscales auxquelles votre société sera affiliée, vous recevrez ses identifiants, et l’administration concernée demeure le premier interlocuteur pour toute déclaration ou demande d’informations. Pour les impôts relatifs à la fiscalité locale, ce sont des impôts communaux dont l’interlocuteur est principalement la commune concernée. Le paiement des impôts se fait auprès des différentes perceptions. La perception de la direction des impôts est chargée de recevoir les règlements relatifs à l’IS et à la TVA. Quant aux règlements relatifs à l’IR et aux taxes communales, ils se font au niveau de la perception du Trésor.  

Ceci dit, pour assurer une bonne gestion de votre fiscalité, vous pouvez aussi avoir recours à des cabinets d’expert comptable, ou à des consultants fiscalistes, qui par leur expérience et leur savoir-faire peuvent émettre des informations exactes et des conseils pertinents.