Mon guide de l'entrepreneur

Dans le cadre du déploiement du Pacte National pour l’Emergence Industrielle, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a lancé le programme MOUSSANADA, mis en œuvre par Maroc PME (ex ANPME) et qui vise le développement de la compétitivité des PME.

MOUSSANADA est un programme d'accompagnement des PME dans leur démarche de modernisation et d'amélioration de leur compétitivité, à travers la mise en place de programmes d'appui fonctionnels accessibles à l'ensemble des secteurs. Il vise à accompagner 500 entreprises par an.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

• PME inscrites au registre de commerce et en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale et de la CNSS 
• Réaliser  un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 175 millions de Dirhams
• Afficher une performance économique satisfaisante quel que soit leur secteur d’activité

Les consortiums ou groupements d'entreprises, en particulier ceux constitués sous forme de Groupement d’Intérêt Economique, sont éligibles à ce programme, à condition que les entreprises les formant répondent aux critères d’éligibilité.

MODÈLES DE FINANCEMENT 

Maroc PME (ex ANPME) contribue au financement des prestations de services à hauteur de 60% dans la limite de 600 000 Dirhams par entreprise.

DESCRIPTION ET AVANTAGES

MOUSSANADA Technologies de l'Information (TI) est un programme déployé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et Maroc PME (ex ANPME) en vue d’accélérer l’usage des technologies de l’information par les PME. L’objectif est de doter les entreprises de solutions informatiques répondant à leurs besoins en leur permettant de disposer d’un véritable outil au service de l’amélioration de leur productivité. MOUSSANADA TI est axée sur une approche modulaire couvrant l’ensemble des besoins d’informatisation des PME. Non seulement les modules fonctionnels couverts par cette offre TI permettent d’améliorer et de rationaliser les processus de base de gestion des ressources des entreprises, mais ils leur permettent aussi de mieux piloter leur stratégie de développement. La PME peut choisir un ou plusieurs modules fonctionnels couvrant ses besoins prioritaires.

Parmi les modules financés :

• Module Production : Production adaptée par secteur, Qualité, MES, Maintenance
• Module Gestion commerciale : Ventes, Achats / Stocks, CRM, SAV
• Module Gestion financière : Comptabilité Générale, Comptabilité Analytique, Trésorerie, Immobilisations
• Module Ressources Humaines : Gestion du capital humain, Gestion administrative et paie
• Module Logistique : Gestion de la chaine logistique, Gestion des entrepôts, Gestion du transport
• Modules complémentaires : Décisionnel, EDI, Plateforme e-business, CAO, Gestion électronique des documents

 

Le programme MOUSSANADA TI contribue au financement de l’acquisition et de l’intégration d’une solution informatique, ainsi qu'au financement de l’investissement dans le matériel et l’infrastructure informatique associés. MAROC PME (EX ANPME) contribue au financement du coût d’acquisition des systèmes d’information couvrant les modules fonctionnels de l’offre MOUSSANADA TI (y compris les investissements matériels et infrastructure informatique associée), à hauteur de 70% du coût global dans une limite de 400 000 Dirhams TTC.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• PME inscrites au registre de commerce et en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale et de la CNSS 
• Réaliser  un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 175 millions de Dirhams 
• Afficher une performance économique satisfaisante quel que soit leur secteur d’activité

COORDONNÉES DES STRUCTURES ET ORGANISMES

Pour bénéficier du programme MOUSSANADA TI, il faut remplir un formulaire de candidature et présenter les pièces nécessaires. Le formulaire et les pièces à fournir sont disponibles sur le site de Maroc PME.

DESCRIPTION ET AVANTAGES 

« MOUSSANADA Siyaha » est un dispositif d’appui aux PME touristiques. Il propose une offre de services répondant aux besoins de mise à niveau du secteur ainsi qu’un accompagnement de proximité permettant l’amélioration de la compétitivité des établissements d’hébergement touristique, des agences de voyages et des entreprises de transport touristique. MOUSSANADA Siyaha vise à accompagner plus de 600 PME touristiques à l’horizon 2020. Cet accompagnement se fait à travers la subvention des études,  des prestations et des consultations réalisées par des experts ou bureaux d’études référencés auprès de Maroc PME. L’offre «MOUSSANADA Siyaha »s’articule autour des axes d’accompagnement suivants :

• Stratégie de développement
• Qualité
• Développement durable
• Organisation et ressources humaines
• Technologies de l'information
• Comptabilité et finance
• Partenariat financier, transmission et gestion déléguée

 

Dans le cas des actions non planifiées, la contribution financière du dispositif «MOUSSANADA Siyaha» est plafonnée à un million de dirhams. Dans le cas de la mise en place de plusieurs plans de progrès, la contribution financière du dispositif «MOUSSANADA Siyaha » est plafonnée à un million de dirhams par plan de progrès et par entreprise.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles :

• les établissements d’hébergement touristique classés en vertu de la réglementation touristique en vigueur 
• les agences de voyages agréées 
• les entreprises de transport touristique routier agréées

Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d’Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de candidature et présenter les pièces nécessaires. Ce formulaire et ces pièces à fournir sont disponibles sur le site de Maroc PME.

Le second programme lancé dans le cadre du Pacte Emergence est le programme « IMTIAZ », mis en œuvre par Maroc PME (ex ANPME) et qui vise le renforcement de la compétitivité des entreprises. C’est une compétition nationale d’investissement, initiée par un appel à projets, ouverte aux PME à fort potentiel de croissance nécessitant un appoint financier pour accéder au crédit bancaire.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible au programme « IMTIAZ », l'entreprise doit :

• Avoir au minimum 2 ans d'existence 
• Être porteuse d'un projet de développement 
• Disposer d'un accord de principe auprès d'une banque partenaire pour l'octroi d'un prêt 
• Être inscrite au registre de commerce et en situation régulière vis-à-vis de l'Administration fiscale et de la CNSS 
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 175 millions de Dirhams

MODALITÉS DE FINANCEMENT

Prime à l’investissement de 20% du montant total du projet, dans la limite de 5 millions de Dirhams.

DESCRIPTION ET AVANTAGES

‘’Maroc PME^®’’ a lancé en 2015 le Programme ISTITMAR-CROISSANCE, première initiative en son genre dédiée à la Très Petite Entreprise (TPE) et qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’Accélération Industrielle. Le Programme ISTITMAR-CROISSANCE a pour objectif de soutenir l’investissement en faveur de la croissance et de l’emploi et de renforcer les écosystèmes industriels en octroyant une prime à l’investissement au profit des TPE sélectionnées.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le programme ISTITMAR-CROISSANCE s’adresse aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de Dirhams (dernier exercice clos) et ayant :

• un projet de transformation ou de valorisation industrielle, ou
• un projet visant le renforcement de la relation avec un donneur d’ordre, notamment  de parrainage, d’essaimage ou de sous-traitance, ou
• un projet d’investissement à fort potentiel de croissance, permettant le changement d’échelle de l’entreprise, ou
•  un modèle économique innovant répondant à des opportunités de marché

Les entreprises intéressées sont invitées à renseigner en ligne la demande d’adhésion sur www.marocpme.ma/istitmarcroissance avant de recevoir le règlement de l’appel à projets du Programme ISTITMAR-CROISSANCE et les documents-modèles correspondants. Les dirigeants des TPE peuvent également demander des compléments d’information ou un rendez-vous personnalisé avec un conseiller de Maroc PME^®, en envoyant un courriel à : matpe@marocpme.ma. Les TPE sont invitées à déposer, au titre de l’année 2015, leur dossier de candidature avant le 30 octobre 2015,

DESCRIPTION ET AVANTAGES

Le programme TATWIR cible les entreprises porteuses d’un projet innovant de recherche et développement. Ces entreprises doivent exercer dans le secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées. Ainsi avec TATWIR, 50% des dépenses engagées (dans la limite de 4 millions de Dirhams) dans le cadre d’un projet de développement de R&D (Recherches et Développement) sont débloquées au profit de l’entreprise bénéficiaire. Néanmoins, les innovations d’organisation ne sont pas prises en charge.

Sont couverts :

• Les prestations relatives à la conduite d’études de faisabilité et de validation de la preuve de concept, à l’élaboration du business plan et des procédés industriels à l’élaboration et à l’exécution du plan de marketing dans la double limite de 25% du plafond de la subvention 
• Les dépenses liées à la propriété industrielle dans la limite de 1 million de Dirhams 
• Les dépenses du personnel technique nouvellement recruté (ingénieurs, chercheurs, techniciens) pour les besoins du projet, dans la double limite d’un salaire mensuel brut de 10 000 Dirhams par profil et 750 000 Dirhams au titre du montant global des salaires et charges sociales y afférentes
• L’Acquisition ou la location du matériel et des biens d’équipements et l’achat de licences et de brevets nécessaires pour la conduite du projet. Sont exclues les licences d’utilisation et d’exploitation des logiciels

MODE OPÉRATOIRE

• Un avis d’appel à projet est lancé auprès des entreprises relevant du secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées 
• La subvention est remboursable à taux 0 selon un échéancier à convenir cinq ans après la signature de la convention d’attribution en cas de succès du projet soutenu

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Est éligible toute entreprise de droit marocain, fiscalement domiciliée au Maroc, ayant deux années d’existence et qui s’engage à financer 25% du projet en fonds propres. L’entreprise est éligible, une seconde fois, après remboursement des fonds dont elle a bénéficié.

DESCRIPTION ET AVANTAGES

Le programme INTILAK cible les start-up à fort potentiel de développement porteuses de projets de valorisation des résultats, de projets de recherche et d’innovation, et exerçant dans le secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées.

Ce programme permet une couverture à hauteur de 90% des dépenses liées au projet de développement, dans la limite de 1 million de Dirhams.

Sont couverts :

• Les salaires de nouvelles recrues affectées aux projets de développement technologique et d’innovation, dans la double limite d’un brut mensuel de 10 000 Dirhams par profil et de 600 000 Dirhams au titre du montant global des salaires et charges sociales y afférentes 
• Les dépenses liées à l’acquisition ou à la location du matériel et des biens d’équipement ou à l’achat de licences de brevets pour le projet financé (Sont exclues les licences d’utilisation de logiciels) 
• Les coûts des prestations d’expertises (études de faisabilité, business plan, conception, procédés industriels, plan marketing, rédaction et protection du brevet) 
• Les frais de location sont plafonnés à 50 Dirhams/m²pour l’espace bureau et à 200 000 Dirhams pour l’espace industriel

MODE OPÉRATOIRE

• Un avis d’appel à projet est lancé auprès des entreprises relevant du secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées 
• L’examen et l’évaluation des projets sont assurés par le Centre Marocain de l’Innovation et les décisions d’attribution sont émises par le comité d’évaluation et d’attribution 
• La subvention est remboursable à taux 0 selon un échéancier à convenir en cas de succès du projet soutenu après cinq ans de la signature de la convention d’attribution

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

Sont éligibles, les entreprises de droit marocain, majoritairement détenues par des personnes physiques, ayant au maximum deux années d’activité au moment du dépôt de la demande et porteuses d’un projet innovant et à fort potentiel de développement.

DESCRIPTION ET AVANTAGES

La PTR (Prestation Technologique Réseau) cible les entreprises, les consortiums et les groupements constitués d'entreprises éligibles relevant des secteurs de l’industrie, des TIC ou des technologies avancées. L’instrument dénommé PTR vise la promotion de l’innovation au sein du tissu économique au Maroc et ce principalement pour les secteurs suivants :

• Technologies Avancées 
• Technologies de l’Information et de la Communication 
• Les secteurs industriels en général et particulièrement les Métiers Mondiaux du Maroc tels que l’Aéronautique, les Énergies Renouvelables, l’Automobile… .

Cet instrument permet une couverture des dépenses afférentes aux prestations éligibles à hauteur de 75% et ce dans la limite d'un plafond de 100 000 Dirhams.

Sont couverts

Les coûts des prestations d’expertises liées à:

• Un diagnostic technologique visant l'émergence/formulation de besoins en prestations technologique/d’innovation, dans la limite de 36 000 Dirhams
• Une collaboration à contenu technologique avec un centre de compétences tiers, s'inscrivant dans un programme d'innovation ou de développement de produits ou de procédés nouveaux ou fortement améliorés 
• La preuve du concept ou l'étude de faisabilité et de validation technico-économique du projet 
• La rédaction du brevet

Sont exclues les prestations à caractère réglementaire, les études d'organisation ou d'investissement non liées à une évolution technologique et à des diagnostics de qualité, de sécurité et d’informatisation. Aucune acquisition de matériel ou d'équipement de production n’est financée.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• Sont éligibles les PME de droit marocain avec une situation financière saine, fiscalement domiciliées au Maroc, ayant au minimum deux années d’existence, qui s’engagent à payer leur quote-part et ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 75 millions de Dirhams
• Sont exclues les PME de droit marocain intervenant dans le domaine du conseil, de l'assistance ou du transfert de technologie

Conformément à la Convention relative à l’appui à l’investissement industriel et au développement des nouvelles technologies, signée le 19 mai 2008, le Fonds Hassan II apporte des aides financières aux projets d’investissement relevant de certains secteurs industriels, au titre de l’acquisition du foncier, la construction ou l’acquisition des bâtiments professionnels.

SECTEURS ÉLIGIBLES

• Fabrication d'équipements pour l'industrie automobile
• Fabrication de composants d'ensembles et de sous-ensembles éléctroniques
• Fabrication d'équipements pour l'industrie aéronautique
• Les activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie

PROJETS ÉLIGIBLES

Tout nouveau projet d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement est supérieur à 5 millions de Dirhams (hors droit d’importation et taxes) et dont l’investissement en biens d’équipement dépasse 2,5 millions de Dirhams (hors droit d’importation et taxes).

NATURE DE LA CONTRIBUTION

• Bâtiments professionnels : le Fonds prend en charge 30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de 2 000 Dirhams/m2 (hors taxes) 
• Biens d’équipement neufs : le Fonds prend en charge au maximum 10% du coût d’acquisition des biens d’équipements neufs (hors taxes)

Cette subvention est cumulable avec la contribution au titre de la construction ou de l’acquisition des bâtiments professionnels. Dans tous les cas, la contribution financière du Fonds Hassan II  à un même projet  ne peut être supérieure à 10% du montant total de l’investissement ni à la somme de 20 millions de Dirhams.​ La contribution du Fonds Hassan II fera l’objet d’un contrat à signer, sur proposition du Ministère de l’Industrie, entre l’investisseur d’une part et le Fonds Hassan II d’autre part.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE GARANTIE ?

Garantie des prêts bancaires à moyen et long termes pour la réalisation de projets d’extension et de modernisation.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES ?

• Entreprises de droit marocain créées depuis plus de 3 ans 
• Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
• Présentant un projet d’investissement potentiellement viable 
• Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 

 

QUELS SONT LES SECTEURS CONCERNÉS ?

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

QUELS SONT LES CONCOURS GARANTIS ?

Programmes portant sur des investissements physiques (immeubles, matériels…) et/ou sur des investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoins en FDR…).

QUEL POURCENTAGE DE RISQUE PEUT-ON COUVRIR ?

Le montant couvert est de 60 % du crédit en principal.

QUEL EST LE PLAFOND DE RISQUE DE GARANTIE ?

• 10 millions de Dirhams par entreprise ;
• 20 millions de Dirhams sur une même entreprise, tous concours confondus.

QUEL EST LE COÛT DE LA GARANTIE ?

Le coût de la garantie s’élève à 2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit.

QUEL EST LE DÉLAI DE RÉPONSE DE LA CCG ?

Le délai de réponse de la CCG est de 10 jours ouvrables au maximum.

COMMENT PRÉSENTER LES DEMANDES ?

Les demandes sont présentées par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire.

QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Entreprises, personnes physiques ou morales en création ou en développement, réunissant les conditions suivantes:

• Entreprises de droit marocain 
• Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services

QUELS SONT LES CONCOURS GARANTIS ?

Crédits d’investissement et crédits d’exploitation dont le montant ne dépasse pas 1 millions de Dirhams.

QUELS SONT LES SECTEURS CONCERNÉS ?

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE DES CRÉDITS D’EXPLOITATION À COURT TERME ?

La durée de la garantie des crédits d’exploitation à court terme est de 18 mois à compter de la date de la dernière notification en cas de non renouvellement.

COMBIEN DE FOIS EST RENOUVELÉE LA GARANTIE DES CRÉDITS D’EXPLOITATION À COURT TERME ?

Les crédits d’exploitation à court terme sont renouvelés à hauteur de 5 fois au maximum.

QUELS SONT LA QUOTITÉ ET LE PLAFOND DE GARANTIE ?

• Quotité de garantie : 70 % du crédit en principal 
• Plafond de risque de garantie : 15 millions de Dirhams sur une même entreprise, tout concours confondus

QUEL EST LE COÛT DE LA GARANTIE ?

Le coût de la garantie est calculé sur le montant du crédit, selon le barème ci-après, avec un minimum de 500 Dirhams (HT) par opération.

• Maturité du crédit : Commission (HT)
• Crédit à court terme (=12 mois) : 0,5 du crédit à l'émission de la garantie et à chaque renouvellement
• Crédit à moyen et long termes (>12 mois) : 1,5% du flat du montant du crédit 

QUEL EST LE DÉLAI DE RÉPONSE DE LA CCG ?

La CCG examine la demande de garantie dans un délai n’excédant pas 48h.

COMMENT PRÉSENTER LES DEMANDES ?

Les demandes sont présentées par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES ?

• Sociétés de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services 
• Sociétés n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises

QUELS SONT LES SECTEURS CONCERNÉS ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

QUELS SONT LES PROJETS ACCOMPAGNÉS ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles. Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.

QUELS SONT LES CONCOURS GARANTIS ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

• Souscription d'actions ou de parts sociales
• Souscription d'obligations convertibles
• Souscription de titre participatis ou de certificats d'investissement
• Avances en comptes courants associés 

QUELS SONT LA QUOTITÉ ET LE PLAFOND DE RISQUES ?

• Quotité de garantie : 50% des apports en fonds propres et quasi-fonds propres (60% pour les projets innovants)
• Plafonds de risque : 5 millions de Dirhams par entreprise

Un maximum de 15 millions de Dirhams sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours confondus.

QUEL EST LE COÛT DE LA GARANTIE ?

Le coût de la garantie est de 1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant des fonds propres et quasi-fonds propres couverts par la garantie.

QUELLE EST LA COMMISSION SUR LES PLUS VALUES ?

La commission sur les plus values est de 7% pour les opérations d'amorçage et 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà créees, calculée sur les plus values réalisées durant la période de garantie à l'occasion de la cession des titres.

QUELLE EST LA COMMISSION SUR PRIME DE NON CONVERSION DES OBLIGATIONS ?

La commission est de 10% sur la prime de non conversion.

QUEL EST LE DÉLAI DE RÉPONSE DE LA CCG ?

• Apports  =< 1 M Dirhams: 5 jours ouvrables 
• Apports  >1 M Dirhams : 10 jours ouvrables

COMMENT PRÉSENTER LES DEMANDES ?

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.

QUEL EST L’OBJET DU FONDS ?

Le Fonds « MDM Invest » finance conjointement avec les banques les projets de création ou d’extension d’entreprises promues au Maroc, directement par des Marocains Résidant à l’Etranger (MRE).

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Pour bénéficier  du  fonds, il suffit :

• D’être marocain résidant à l’étranger justifiant d’un titre de séjour ou d’une pièce d’identité étrangère ou d’une carte consulaire valide 
• D’être marocain ayant résidé à l’étranger et effectué un retour définitif durant une période maximale d’une année avant la date de dépôt du projet d’investissement à la Banque

QUELS SONT LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT ÉLIGIBLES ?

Contribution non remboursable  avec un plafond de 5 millions de Dirhams : Elle doit être restituée en cas de désinvestissement au cours des 5 premières  années  à partir  de  la  date  de  déblocage  par  le  MRE  de  l'apport minimum en fonds propres en devises.

QUELS SONT LES SECTEURS BÉNÉFICIAIRES ?

Les programmes d’investissement seront financés pour les secteurs suivants :

• L’Industrie et les services liés à l’industrie
• L’Education
• L’Hôtellerie
• La Santé

COMMENT SE FAIT LE FINANCEMENT DES PROJETS ?

Les programmes d’investissement seront financés selon le schéma suivant :

• Apport en fonds propres de la part du MRE : 25% au minimum du montant total du projet d’investissement, sous forme d’un apport en devises à verser ou à transférer dans un compte en dirhams dédié au projet 2
• Fonds "MDM Invest" : 10% du montant de la quote-part des MRE dans le  projet 
• Le reliquat : financé par d’autres moyens

Si vous avez récemment créé votre entreprise et que vous êtes soumis à l'IS, vous bénéficiez d'une exonération au titre de la Cotisation Minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de l'exploitation de votre entreprise. Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois suivant la date de constitution de votre société. Le code général des impôts prévoit aussi :

Une exonération totale de l’IS pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période pour : 

• Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices de métaux de récupération, pour la partie du chiffre d’affaires à l’export réalisé en devises
• Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans les plates-formes d’exportation
• Les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage 

Une exonération permanente de l’IS pour les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts.

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de:

• 0,25% pour certains produits (produits pétroliers; gaz; beurre; huile; sucre ; farine ; eau ; électricité…) 
• 6% pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° du CGI, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à :

• Trois mille (3 000) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés
• Mille cinq cent (1 500) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ; ainsi que pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel

 

Si vous avez récemment créé votre entreprise et que vous êtes soumis à l'IR, l'exonération de la Cotisation Minimale est prévue pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de l'activité professionnelle. En cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, vous ne pouvez pas prétendre à une nouvelle période d'exonération si vous en avez déjà bénéficié.

Vous pouvez acheter en exonération de la TVA, à l'intérieur et à l'importation, tous les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation en vigueur, et ce, pendant un délai de 24 mois à partir de la date de début de votre activité. 

Dans le cas où vous avez acquitté la TVA sur les biens d'équipement susmentionnés, vous pouvez demander son remboursement dans un délai de 24 mois à compter du début d'activité. Au-delà de cette période, vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur les immobilisations à l'instar de celle sur les charges. Si vous êtes un petit fabricant ou un petit prestataire, que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 500 000 dirhams, vous bénéficiez d’une exonération sans droit à déduction de la TVA sur vos ventes et prestations.

Toutefois, lorsque vous devenez assujettis, vous ne pouvez remettre en cause votre assujettissement à la TVA que lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant 3 années consécutives. En matière de TVA, il existe 2 types d’exonérations : exonération sans droit à déduction, exonération avec droit à déduction.

EXONÉRATION SANS DROIT À DÉDUCTION

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• Les ventes, autrement qu’à consommer sur place (pain, lait, dattes….) 
• Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams 
• Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives 
• Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent 
• Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique

EXONÉRATION AVEC DROIT À DÉDUCTION

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :

• Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis. L’exonération s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même 
• Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe 
• Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité 
• Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire

 

Si vous avez une entreprise nouvellement créée, vous bénéficiez d'une exonération quinquennale à compter de l'année de votre début d'activité. Cette exonération ne s'applique pas pour les activités professionnelles reprises en cas de changement d'exploitant ou de transfert d'activité.

L'exonération précitée s'applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

Par ailleurs, une exonération est accordée pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 50 millions de Dirhams au titre des terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillage acquis. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du plafond susmentionné les biens bénéficiant d'une exonération ainsi que les éléments non imposables.

Important : la Taxe Urbaine Professionnelle (appelée actuellement taxe d'habitation) a été supprimée à partir du 01/01/2008 pour les professionnels suite à son intégration dans la Taxe Professionnelle.

Le capital investissement est une activité financière qui consiste à effectuer une prise de participation pour une durée déterminée dans des entreprises non cotées ayant besoin de fonds propres ou de quasi-fonds propres.

Cette prise de participation peut être opérée sous forme de : 

Capital	C'est un investissement financier utilisé pour en tirer un profit
Titres de créances convertibles ou non	Un titre de créance négociable est un titre émis par une banque, une entreprise ou l'Etat contre un prêt d'argent par un particulier ou une entreprise
En avances en comptes courants d'associés	Somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. Cette somme peut être soit directement versée par l'associé soit être un dû envers l'associé et laissée à la disposition de l'entreprise

Les termes « Capital Risque » / « Venture capital » et « Capital Investissement » sont parfois utilisés pour désigner ce concept. Il est à noter, toutefois, qu’il existe une différence entre ces deux notions : l’expression « Capital Investissement » sera utilisée comme terme générique alors que le terme «Capital Risque» sera réservé au financement des entreprises en création. Pour le développement de votre entreprise, nous nous intéresserons surtout au capital investissement. 

Le Capital Investissement constitue à la fois :

• Une source de financement : une entreprise confrontée aux contraintes et limites des sources traditionnelles de financement (à savoir les fonds propres, le financement bancaire, et l’appel public à l’épargne) peut solutionner ses problèmes en capitaux grâce au Capital Investissement, acteur essentiel dans la chaîne du financement de l’entreprise
• Un outil d’accompagnement managérial : outre une réponse à des besoins réels de financement, le Capital Investissement constitue un formidable levier d’amélioration pour l’entreprise. L’intervention de l’investisseur en capital aux côtés des équipes dirigeantes se traduit par un véritable transfert de savoir-faire. L’entreprise bénéficie ainsi de compétences complémentaires pour son management stratégique à long terme couplées à une expertise financière.

L’activité du Capital Investissement :

• Contribue à la création de valeur pour les dirigeants, les salariés et les actionnaires de l’entreprise mais également pour l’économie nationale
• Accélère le développement et la promotion de l’innovation et des nouvelles technologies
• Crée de la richesse et de l’emploi tout en renouvelant le tissu économique 
• Apporte un soutien fondamental à l’entreprise tout au long de son existence, le Capital Investissement finance son démarrage, son développement, sa transmission, ou encore sa recapitalisation en cas de difficultés.

Les investisseurs apportent un financement en fonds propres, ou quasi-fonds propres, destiné à financer le développement d’une entreprise ou le rachat de positions d’actionnaires. À ce stade, l’entreprise partenaire a généralement atteint son seuil de rentabilité et présente des perspectives de croissance importantes. Cette opération vise à accompagner le dirigeant dans le financement de la croissance organique et externe de l’entreprise avec un objectif, à moyen terme, de création de valeur et de liquidité.

Les cautions administratives sont des engagements que la banque délivre comme une garantie personnelle par laquelle elle s’oblige à payer pour le compte de son client un montant prédéterminé qui permettra au bénéficiaire d’être indemnisé en cas de défaillance du donneur d’ordre. Les cautions administratives permettent au client d’alléger sa trésorerie et augmentent ses chances d’obtenir un marché public.

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L’escompte de papier commercial permet de financer les délais de paiement que les clients accordent à leurs fournisseurs pour limiter la tension sur la trésorerie, et permet aux clients de disposer immédiatement des recettes de leurs opérations commerciales. 
C’est une opération par laquelle la banque avance le montant d’une créance représentée par un effet de commerce et le produit de l’escompte est porté au crédit de du compte du client.

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La Facilité de caisse consiste à autoriser sur le compte courant ou le compte chèque du client un solde débiteur selon un plafond et une durée déterminée. C’est un moyen simple de financement qui permet à l’entreprise de faire face aux décalages entre les dépenses et les recettes à très court terme.

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Le découvert Rasmali est une formule simple de découvert jusqu’à 100 000 Dirhams autorisé selon des conditions standards et uniformes. Il s’adresse à la clientèle TPE individuelle (exerçant une même activité pendant 2 ans minimum) et permet au client de faire face à des besoins de trésorerie à court terme.

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Le découvert Rasmali est une formule simple de découvert jusqu’à 100 000 Dirhams autorisé selon des conditions standards et uniformes. Il s’adresse à la clientèle TPE individuelle (exerçant une même activité pendant 2 ans minimum) et permet au client de faire face à des besoins de trésorerie à court terme.

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Crédit d’investissement octroyé par la banque, garanti par la CCG à hauteur de 70% et destiné à financer les programmes d’investissement liés à l’extension de l’activité de la TPE, et ce, à hauteur de 1 000 000 Dirhams.

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Crédit de fonctionnement octroyé par la banque, garanti par la CCG à hauteur de 70% et destiné à financer les besoin d’exploitation des TPE, et ce, à hauteur de 1 000 000 Dirhams.

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